le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, en application du principe de proportionnalité. 10.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour escroqueries, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende

clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende

correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, ainsi que pour contravention connexe, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende

que l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque des faits visés par la prévention, punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende

ni au montant des amendes prononcées, ni encore à la valeur de l'immeuble confisqué. 22.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandise non prohibée ni fortement taxée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

1990, une ordonnance de soit-communiqué de la procédure, le doyen des juges d'instruction de Tarascon a méconnu les dispositions précitées ; " que la nullité de l'ordonnance du 30 mars 1990 est encourue

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour recel et complicité d'escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, 50 000 euros d'amende

et des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que le montant de subvention a été déterminé sur la base de fausses demandes d'acomptes sur travaux au nombre de cinq, produites avec

d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, à une amende

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 38 000 euros d'amende

de ladite amende, cette disposition viole l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

et 10 ans de la même interdiction, le troisième, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recel d'abus de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende et 5 ans de la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000

l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse au titre de cette plainte à une amende

d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdellah X... solidairement avec d'autres prévenus à payer à l'administration des Douanes 234 00 francs pour tenir lieu de confiscation des stupéfiants et une amende