le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, pour

B... était convoqué à un entretien préalable à sanction, fixé au 24 février 2010, M J...

X... avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juillet 1997 par lettre du 1er juillet précédent, en sorte que le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien

que la lettre de convocation adressée le 1/04/2003 à Madame X... en vue de l'entretien préalable fixé au 10/04/2003 rappelle à la salariée qu'elle peut se faire assister par un conseiller extérieur à

de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise, alors qu'il n'y a pas de comité d'entreprise, ensuite, que la lettre

Par lettre du 22 février 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 mars 2017 puis, par lettre du 8 mars 2017, cet entretien a été reporté au 20 mars 2017. 5.

X... à l'entretien préalable au licenciement, le 14 décembre 2000, la cour d'appel a considéré que l'employeur en avait eu parfaite connaissance par une lettre du client du 23 octobre ; qu' en statuant

Après avoir été convoquée le 27 avril 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015, elle a été convoquée le 22 mai 2015 à un nouvel entretien prévu le 3 juin suivant, son

La cour d'appel a dès lors retenu à bon droit, par motifs adoptés, que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance

X..., employé par la société HSBC, en qualité de directeur d'agence, a été convoqué par lettre du 19 mai 2006 à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 juin 2006 ; que par lettre du 29 juin 2006, l'employeur

à l'entretien préalable n'était pas conforme à l'article L. 122-14 du Code du travail ; que les motifs invoqués à l'entretien préalable ne sont pas fondés ; que les faits étaient amnistiés et avaient

; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE par lettre recommandée le 22 février 2011, M.

remise en main propre au salarié intimé, par laquelle elle a réitéré la convocation à entretien préalable, mais avec mise à pied à compter du 16 août 2012 ; - la lettre recommandée en date du 20 août,

recommandée de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ou sa remise en mains propres de l'entretien lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble les

de convocation à entretien préalable n'avait pas été respecté, l'entretien avait eu lieu le 14 juin 1990 ; Attendu cependant que l'absence de lettre de convocation entraînant l'irrégularité de la procédure

du salarié à l'entretien préalable ; que le moyen, qui ne tend qu'à contester ces constatations souveraines, est irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation ; en outre, aux termes d'une

Mme X... à un entretien préalable de licenciement par lettre du 8 janvier 2008 reçue par la salariée le 11 janvier suivant ; qu'en recherchant d'abord si la demande de résiliation judiciaire de Mme X.

de convocation à l'entretien préalable à un licenciement et que ce délai de treize jours est, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de

QUE Mme Marie-Simone X... relève que l'employeur a indiqué dans la lettre de convocation à entretien préalable une adresse de l'inspection du travail erronée ; que les conséquences des irrégularités de