l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité

un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien

ou dans un emploi similaire à celui précédemment occupé ; qu'un emploi au sol n'est ni identique ni similaire à un emploi de pilote ; que pour la période postérieure au 20 juin 2014, la cour d'appel a

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué sur la base du salaire réel augmenté de la valeur représentative des avantages en nature, les cotisations acquittées sur une base forfaitaire pour l'emploi

X... a été engagé par la société Nestlé le 5 juin 2000 pour exercer les fonctions d'employé d'exploitation, sur un poste de cariste - manutentionnaire ; qu'après avoir été victime de deux accidents du

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus.

; qu'en l'espèce, Fernando X... joueur professionnel dont l'activité dépendant de ses capacités sportives est nécessairement limitée dans le temps, a bénéficié du maintien statutaire de son salaire pendant

de peinture industrielle (SAMPI) en qualité de chef de chantier ; qu'après s'être trouvé en arrêt de travail pour maladie durant plus de vingt mois, il a été déclaré, courant 1995, inapte à tout emploi

ne pouvant être pourvus que par des salariés dûment diplômés et faisait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile pour occuper un emploi

médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi

qui lui a été imposée d'abandonner le métier de charpentier qu'il avait choisi, de l'échec de son reclassement dans un emploi de bureau et de la perte de cet emploi, la cour d'appel n'a pas alloué à la

juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après cette décision a porté nécessairement

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans

médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, avec reclassement possible à tout poste au sol ; que le salarié, licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2012), que le contrat de travail de Mme X..., engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. 8.

-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions et que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

dans l'établissement ; qu'ainsi, de l'avis même du médecin du travail, l'impossibilité de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise résulte non pas tant d'une incompatibilité entre son état

Z... qui en découle ; - l'impossibilité pour l'employeur de reclasser M.