Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° B 15-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette créance a été admise par un arrêt irrévocable du 27 octobre 2020. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de l'action de la société Covea Risks : 1- qu'au delà du fait que l'opposabilité d'une décision judiciaire est justifiée lorsque l'assureur a dirigé le procès au nom de l'assuré, ce qui serait le cas

PIREYRE, président Arrêt n° 120 FS-P Pourvoi n° E 19-25.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 121 FS-P Pourvoi n° F 19-25.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

sérieusement contestable cependant que les bailleurs avaient invoqué le non respect des conditions contractuelles d'opposabilité de l'apport du droit au bail et que de l'encaissement des loyers, de la

de travaux, alors, selon le moyen : 1 / que la créance d'un tiers ne peut être cédée dans le cadre d'une cession de créance loi Dailly, le cédant ne pouvant céder que ses propres créances ; qu'à cet

Dans ces conditions, la CGRCR qui a acquis les dettes et les créances de la CAVCIC, caisse de retraite complémentaire de M.

d'exiger de la société revendiquante l'identification précise de chaque objet, la cour d'appel a violé les dispositions susvisés ; et alors, enfin, qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général non

Jean-Marie de la cession de créance et du fait que le groupe MCS soit chargé du recouvrement de la créance du FCT Hugo X... 1 (pièce 9 du FCT) ; - un liste de créances cédées mentionnant un numéro de dossier

sur ce bien était antérieure à la séparation de biens ; mais que s'agissant d'un bien des époux X... et non de la société, les créances de la procédure collective de la SNBG à l'encontre de Monsieur X

pas d'apprécier l'opposabilité d'un acte notarié constatant l'existence d'une créance mais d'apprécier la réalité des diligences et de juger du quantum des honoraires dus à la Sel Conti & Sceg et partant

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, avait rétrocédé cette créance. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1999), que la Caisse de mutualité sociale

-Z..., il ne peut manifestement être prétendu qu'il était destiné à soustraire ces actifs aux droits des créanciers ; que la circonstance qu'une société, fût-elle une société commerciale en nom collectif