; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, quoique sur un fondement juridique autre que celui retenu par le tribunal correctionnel pour ce

F... a soulevé, in limine litis, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de ce que cette ordonnance le renvoyait devant la juridiction répressive pour des faits d'abus de biens sociaux

du terme PCB, cette exception de nullité devait être soulevée devant la chambre de l'instruction » (arrêt, p. 28, § 6), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les ordonnances de

; qu'en effet, ceux-ci, utilisant la lettre de présentation de l'expert adressée au procureur de la République à Lyon, ont mis en avant les travaux antérieurs de l'expert qui les a présentés de la façon

; "en ce que l'arrêt du 24 octobre 2000 attaqué a dit que la procédure est dépourvue de toute nullité ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le juge commissaire était

sa défense, dans des conditions ne le désavantageant pas par rapport à la partie adverse ; qu'en ce sens, l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, doit être

LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a : - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

définitive et qu'elle a été rendue dans le respect des conditions de l'article 175 du code précité, les parties ne sont plus recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure

public " ; Attendu que, s'il est exact que le ministère public a été entendu en dernier sur les exceptions de nullités soulevées par les prévenus, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors

, dans le cadre d'une lutte voulue contre " le colonialisme français " et pour " la défense de la langue corse " ; que de tels éléments ne permettent pas de caractériser la connexité prévue, l'arrêt n'ayant

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ; qu'il en résulte qu'en présence d'un

cancellation, la Cour de cassation a déjà statué sur ces exceptions de nullité dans son arrêt du 13 février 2013 ; qu'il résulte des textes en vigueur qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et

avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 74 et 75 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, constitue une défense au fond et peut donc être proposé en tout état de la

; "alors que l'article 385 du Code de procédure pénale et relatif aux nullités de procédure qui doivent être présentées avant toute défense au fond et que le prévenu ne s'est pas défendu au fond devant

à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité; qu'elle n'est donc pas couverte si l'exception est soulevée en même temps que la défense

de procédure lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir répondre à l'exception de nullité tirée de l'absence d'indépendance

[J] a soulevé des exceptions de nullité avant toute défense au fond ; il a, en cause d'appel, déposé des conclusions visées par le président et le greffier, mentionnées dans l'arrêt ainsi qu'aux notes

de produire, pour la première fois en cause d'appel, des moyens de nullité de partie de la procédure, qui devaient être présentés en première instance avant toute défense au fond ; que, par application

STATUE QUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE; QUE DANS CES CONDITIONS LE PREVENU ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS L'EXCEPTION

état de cause, les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, M.