l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), en 1987, la commune de Deauville (la commune) a acquis, au sein d'une zone d'aménagement concertée et au titre de la constitution d'une réserve foncière, un local

"Les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement

X..., de dire qu'elle est occupante sans droit ni titre de la maison, d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser à M.

Lors de la mise au point de l'acte, votre notaire nous a informé de la présence d'un locataire.

commercial situé dans une galerie marchande ; que, le 19 novembre 2007, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire ; que, le

X... et la locataire d'alors Mme A...                      , contrat ensuite repris le 11 avril 1985 par la fille de cette dernière avant d'être repris en 1989 par la société Parc-Vuillier ; que le contrat

K... les consorts J..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., leur ont délivré un congé pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé ; que les locataires ont

Soutenant que les lieux étaient toujours occupés par les meubles et les effets personnels laissés par l'ex-locataire, la SCI Nouvelle aventure a assigné M. U... P..., Mme Y... P... et MM.

ne pouvait pas être de l'habitation ; qu'il ressort des interventions de la commune que quatre autres locaux, à usage d'ateliers, n'avaient pu être visités ; qu'en outre, dans la bâtiment A, quinze portes

Zouber et Rachid X..., qui s'étaient portés caution solidaire de la société Berre Auto Sport à laquelle ils avaient donné à bail un local commercial leur appartenant, à leur payer une certaine somme, M

X... » sans droit ni titre pur occuper les lieux, d'avoir dit qu'à défaut de libération volontaire des lieux, François Z... pourra faire procéder à son expulsion, ainsi que de toutes personnes les occupant

du rez-de-chaussée pouvant être utilisés à usage commercial et la location en meublé d'appartements entiers est autorisée mais la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées

à compter du 2 mars 2009 devait être fixé. 2.

rejetant la demande des époux X... d'autoriser le syndic à agir en justice pour faire cesser la violation du règlement de copropriété par la SCI et les troubles de jouissances qu'occasionnent ses locataires

provisoires" appartenant au preneur ou encore une "structure fournie par l'occupant".

compris dans le bail ; que Madame Evelyne Y... doit être condamnée sous astreinte à y remédier ; 1.

, sans pouvoir dans cette hypothèse être subrogé dans les droits du créancier.

Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2011), que la SCI Pacha a, par acte sous seing privé du 3 avril 2002, donné à bail à la société Menuiseries des Playes, des locaux

juge des référés en ce que celle-ci avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties à la date du 3 août 2019, ordonné l'expulsion de madame [U] et de tous occupants