pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

cour d'assises d'appel au moins 5 jours avant le début de l'audience ; "alors que, l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle ; que son omission

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575, alinéa 2-3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale

583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 485, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission

permis de construire n'incombaient pas précisément à l'architecte P... investi par les maîtres de l'ouvrage d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article.

fautives qu'à une simple inadvertance de sa part, au regard de la complexité et de l'obscurité du dispositif légal en cause ; que pour retenir la culpabilité de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne

d'appel ou aurait été spécialement habilité à en exercer les fonctions serment préalablement prêté, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, il résulte des mentions

Y..., demandeur au pourvoi, n'a pas déposé dans le délai légal prévu aux articles 584 et 585 du code de procédure pénale, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation

chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit comportant diverses indications dont les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée, l'omission

chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit comportant diverses indications dont les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée, l'omission

1 et 2, à savoir les procès-verbaux de synthèse et de saisie, ne permettaient pas de savoir avec précision dans quelles conditions s'étaient déroulées les opérations de visite domiciliaire ; que l'omission

ektachromes n'ayant donné lieu à aucune publication, ceux contenant des photographies ayant donné lieu à publication étant évalués à 10 500 euros pièce, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport par omission

de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198, 216, 375, 591 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la partie civile et manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale