tenant au quantum de la peine aménageable restant régie par la loi ancienne ; que dans ce cas, l'aménagement de la peine est le principe, sauf en cas de récidive ; que la juridiction de jugement ne peut

a dénaturé les termes clairs et précis des contrats de prêt et a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'obligation faite au juge de ne

de peine complémentaire, a ordonné à la charge de M.

à la peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, et les observations écrites et orales de M. Aparisi, avocat général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2010), que le 3 novembre 2000, M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

DE CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'APRES LADITE ORDONNANCE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT PLUS ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS SOUMIS

M... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à l'OP Mulhouse habitat, alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, et relevé que ce texte, tant dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée que dans celle en vigueur à la date de l'acte

La société Fromont Briens s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel le 13 décembre 2022 en même temps qu'elle s'est pourvue contre une ordonnance

Arrêt n° 606 P + B + R + I Pourvoi n° N 11-14. 637 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En effet, le juge de proximité ne pouvant rendre une ordonnance d'injonction portant sur une somme supérieure à 4 000 euros, dès lors sa décision statuant sur l'opposition sur une ordonnance d'injonction

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[J] coupable des délits d'abus de biens sociaux dans les termes de la prévention, et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

de caducité rendue le 12 mai 2011 et confirme en toutes ses dispositions cette ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés (Versailles, 11 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation