par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations

par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations

Il en résulte que, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives

syndicales représentatives peuvent s'accorder pour mettre un terme au mandat de délégué syndical sans que l'employeur ait à informer personnellement le délégué syndical de la suppression de son poste,

société Inéo Réseaux Sud-Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Inéo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, et affectée à l'agence d'Agen ; que la société a conclu le 9 octobre 2013 avec les organisations

applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la

ALORS en tout état de cause QU'en réservant le droit de présenter des listes aux élections professionnelles aux syndicats représentatifs, aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, l'employeur ne méconnaît pas ce principe lorsque, après avoir invité toutes les organisations syndicales représentatives à toutes les réunions

individuelles ; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2143-3, alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales représentatives de choisir

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'en premier lieu, les organisations

syndicales représentatives dans la branche professionnelle, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

du temps de travail renégociées ; que l'article 8 prévoit à cette fin une négociation avec le ou les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans les structures où il existe une

COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS

d'avoir des élus au comité d'entreprise pour pouvoir y nommer un représentant, de sorte que les organisations syndicales représentatives étaient privées de la possibilité d'accès aux informations remises

AUX MOTIFS QUE l'article L.2143-3 alinéa 1 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue

AUX MOTIFS QUE l'article L.2143-3 alinéa 1 du code du travail dispose que .chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue

et boulangers pâtissiers, que cette activité relève d'un code APE spécifique ainsi que de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, d'autre part, que les organisations

, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes (Epinal, 20 mars 2000) qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations