Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

; Mais attendu que les juges du fond ont relevé le caractère familial de la société Claude Y..., petite société formée de trois personnes parentes des époux Y..., le comportement délibéré de M.

Bernard de Y..., pris en sa qualité d'ancien administrateur de la société Bouillet Bourdelle, demeurant à Paris (7e), ..., 2 / de la société Ugine Gueugnon (tole inoxydables et spéciales - TISUG -),

juge se prononce ne sont pas identiques à ceux ayant donné lieu à une précédente décision rendue par lui ; qu'en l'espèce où le tribunal de grande instance de Carpentras était saisi d'une action en paiement

Pierre et Marc X... au paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen : Attendu que M.

E... et Roland F... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Globtainer logistique (la société Glob) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2000, puis en liquidation judiciaire

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2007), que le tribunal, ayant par jugement du 27 avril 2001 arrêté le plan de cession partielle de la société

Y..., ès qualités, et de la société Serem ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société travaux publics Sangalli, la société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif

Claude Weil, administrateur judiciaire, ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Novajet, société à responsabilité limitée, dont le siège est aérodrome de Sabre Union

X..., gérant de la société unipersonnelle à responsabilité limitée X...

le fonds de commerce de Mme X... et la société Mont Alma se sont engagées à verser à la société Zannier, pour le règlement de factures impayées, pour la société Cigamont 70 % de sa recette journalière

X... et Y... ne sont pas poursuivis sur le fondement du contrat de crédit bail, mais sur le fondement de leur qualité d'associé en paiement d'une dette sociale déclarée au passif, mais irrécouvrable du

du 2 août 2002 ayant désigné un expert dans l'instance engagée par la SCI Etoile rénovation n'avait pas qualité pour défendre à l'action engagée par la SCI Etoile rénovation en paiement des dettes sociales

Y... et Mme Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a mis à leur charge la somme de 1 000 000,00 francs au titre

X... a refusé de recevoir l'acte, la décision entreprise aurait violé, par fausse application, le texte susvisé ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

Y... avait été condamné à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de cette loi, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 100 de la loi du

Olivier Z... reproche, pour sa part, à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait fait valoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée le 30 janvier 2002, la société

dettes de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant d'entreprendre une opération étrangère à l'objet social dès lors que cette

qui a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes sociales par le patrimoine des intéressés, présente donc, à leur égard, un caractère patrimonial ; que, dès lors, en décidant