conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement d'une provision sur salaire et ordonné la réintégration de M.

Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et en résolution judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que M.

des salaires à terme échu ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'employeur avait expliqué que le retard au paiement des salaires

ALORS QUE la simple délivrance d'un bulletin de salaire ne suffit pas à prouver le paiement du salaire et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire selon les règles de droit

ne s'étaient pas présentés sur leur lieu de travail, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser des

X... qui, en raison de l'ordre d'ancienneté, s'est trouvé écarté du bénéfice de cette mesure et n'a été classé au niveau 6 que le 1er janvier 1981, a réclamé en justice le paiement du salaire correspondant

X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi

l'absence de paiement des salaires dus par M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires afférents aux deux contrats de mission et de dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche ; Attendu que le salarié fait

ou en répétition de salaire se prescrit par 5 ans ; Yves X... qui a saisi le conseil de prud'hommes le 18 décembre 2009 ne peut prétendre au paiement de salaires qui seraient dus antérieurement au 18

» ; « le premier grief n'est donc pas prouvé » ; « sur le non paiement du salaire du 8 août au 22 septembre 2008 » ; « par le courrier de son avocat adressé le 10 juin 2008 à l'avocat de la société Biscuiterie

[Z] attestent du paiement des salaires de Mme [Z] ; que la preuve du non-paiement des salaires n'est pas suffisamment rapportée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE l'employeur qui prétend avoir payé le salaire

, notamment en cas de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, « à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes

Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire

la lourde sanction que constitue une résiliation judiciaire, alors qu'un litige existait manifestement entre les parties sur les sommes dues ; ALORS QUE le paiement des salaires est une obligation essentielle

mensualisés au moins une fois par mois sans lui imposer aucune date de paiement du salaire ; qu'en retenant à faute pour l'employeur le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2006 respectivement

inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement

réelle et sérieuse réparée par l'attribution de dommages-intérêts calculés en fonction du préjudice subi ; que la déclaration de nullité de la procédure de licenciement assortie d'une condamnation au paiement

sur l'employeur une obligation de répondre au salarié qui sollicitait le paiement d'un salaire qui est quérable, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 4 octobre

, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec