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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100989

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

2017 ; qu'à cette date, l'ensemble des parties a déposé des observations ; qu'à leur demande, la cour d'appel a, sans en informer Sanofi Aventis France, permis aux consorts Q... de déposer de nouvelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02276

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2017, qui, pour corruption, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, 20 000 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423754

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui a relaxé Bernard X... du chef d'infraction à la règle

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e8

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00854

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

W..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 16 juin 2015, n° 14-81.561), dans la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01511

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du prévenu et du procureur de la République formés le 2 décembre 2015, l'affaire a été appelée à l'audience de la cour d'appel du 8 mars 2016 où le demandeur était représenté par son avocat ; qu'à la

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421377

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 juin 2017, mais en ses seules dispositions ayant retenu la culpabilité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en contrat à durée indéterminée n'était donc pas prescrite et que la salariée pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

sont fournies par les parties ; que la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7cb

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02235

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 11 octobre 2017

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Adèle A..., veuve B... d'X..., demeurant ..., 2 / M.

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CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

A... aurait exercé des fonctions supplémentaires, ce que contestait vivement la salariée, sans aucunement préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

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CC

cr

61372645cd5801467742447f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

édure suiviec/Pierre A

613725d9cd58014677420fe1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

DU VAL D'OISE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Pierre A... et Jocelyne B..., épouse A..

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de la procédure ou des conclusions déposées que cette prétendue cause d'irrecevabilité ait été soulevée par une partie, en sorte qu'elle a été relevée d'office, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe67

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

A... s'étant borné, devant la cour d'appel, a soutenir que les frais d'expertise se rapportaient à une procédure précédente ayant donné lieu à un jugement définitif, la cour d'appel n'avait pas à procéder

Source officielle

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