détenus pour autre cause et qu'ils ont reçu notification de leurs droits ; "1°) alors que le début de la garde à vue est caractérisé par la présentation sous la contrainte aux services de police d'une personne

D..., chef du service de sécurité extérieure" ; qu'il ressort de ce document que quatre personnes avaient participé à cette réunion litigieuse, MM. Y... , E... , G...

Z... avait personnellement participé à l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2 ) alors qu'en se bornant à affirmer que le conseil régional de la région Centre avait été amené

Electrovision, qu'ainsi les considérations de la Cour d'appel qui mettent éventuellement en cause la politique de la société Amplivision, ne sont nullement caractéristiques sur le plan de l'attitude personnelle

qu'ayant relevé que l'expert avait retenu que les travaux d'agrandissement avaient été achevés en 1998 et qu'il résultait des nombreuses attestations produites par M. et Mme A..., émanant notamment de personnes

l'action publique ; que le parquet de Nantes était territorialement compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale en raison, notamment, de la résidence à Nantes de Philippe X..., personne

du chef de blanchiment déduite exclusivement du témoignage émanant d'une personne qui s'est avérée avoir participé volontairement à plusieurs infractions commises par l'auteur principal qui n'était autre

de son président du Conseil général en exercice ; "aux motifs que Y... a participé à la séance du 13 juin 1986, au cours de laquelle le Conseil général de l'Indre a délégué au bureau le pouvoir d'autoriser

professionnel du tourisme ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le comité d'entreprise s'était borné à conclure avec une agence de voyages Différences un voyage portant sur quarante personnes

essentielles du mémoire présenté devant elle, sans insuffisance ni méconnaissance des textes dont la violation est alléguée au moyen, a justifié sa décision ; que, si elle affecte les auditions auxquelles la personne

Claude Y... dit Berthelot prononcée le 24 avril 1987 a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 février 1990 ; que par requête du 13 mai 1991 son épouse a saisi le Tribunal pour se voir étendre personnellement

Gestion, Johan et Simone B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut ordonner de perquisitions dans des lieux dont une personne

Y..., la société Sopad, pour obtenir son accord à sa mutation dans la nouvelle société, lui garantissait explicitement que le statut du personnel de cette société sera nécessairement calqué sur celui de

de Bosnie Herzégovine ; que la publication en cause confondait un otage aux mains d'une organisation terroriste islamique avec une personne soupçonnée d'avoir participé à la commission de crimes contre

suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 28 novembre 2013, dans la procédure suivie du chef de participation

1989 et 26 mai 1989 ont ordonné "toutes mises sur écoutes téléphoniques utiles", et la commission rogatoire du 8 juin 1990 "la mise sur écoute téléphonique des postes qu'utiliseraient toutes autres personnes

que ce n'est donc qu'en dénaturant les énonciations figurant sur cette publication que la cour d'appel a pu énoncer, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, qu'il n'était pas établi que ces deux personnes

s'imposent pour la délibération du 25 mars 1996 à laquelle Alain A... a personnellement participé ; " alors que la décision de relaxe des premiers juges étant fondée exclusivement sur l'absence de

est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation de la première personne

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne