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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131
10 février 2021
saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01239
8 juin 2017
d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667
2 mai 2018
travaux du bâtiment sans assurance de responsabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200554
2 juin 2022
, en les privant de pension de retraite s'ils ne justifient pas du paiement de leur cotisations dans le délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité et ce alors même qu'ils ont déjà réglé des majorations
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384
25 octobre 2017
condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281
23 janvier 2018
leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
61372385cd5801467740ae6e
11 mai 2000
, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742033e
14 septembre 1999
possession en même temps que lui de la voiture pour s'emparer et pour l'utiliser tous ensemble à des fins personnelles, les trois autres jeunes gens, et notamment Teddy et Kris Z..., ont participé comme
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945
3 mai 2017
Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Bernadette Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , déclarait que son mari s'en prenait particulièrement
613725ddcd5801467742118a
4 septembre 2001
de travail journalière la feuille d'enregistrement, et en prenant ou laissant prendre un repos journalier insuffisant, mais d'au moins 6 heures ; "aux motifs que, "(...) au vu des documents présentés
ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A
613725d2cd58014677420c38
5 mai 1999
spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00175
12 février 2020
Estimant que l'imposition mise à sa charge pour l'année 2011, concernant son installation de Chanceaux-près-Loches, avait été établie en appliquant le tarif de 11 euros la tonne prévu pour les déchets
ECLI:FR:CCASS:2017:C200500
20 avril 2017
l'adresse à laquelle pouvait être atteinte cette personne morale ; qu'en retenant que n'était pas encourue, faute de grief, la nullité des actes de significations des titres et des actes
6137257fcd5801467741e41d
23 mai 1995
l'avantage conféré par l'assistance technique des médias, qui s'arroge le droit de le critiquer et qui ne le connaît même pas ; "que la liberté de critique conférée par les fonctions syndicales dont se prévaut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100381
11 mai 2022
[T] le 19 juillet 1991 indiquait que : « [S] [G] a indiqué à l'expert qu'il prenait deux engagements irrévocables vis-à-vis de la société : - il renonçait à toute sûreté tant réelle que personnelle relative
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162
3 février 2021
entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources."
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative
ECLI:FR:CCASS:2017:C101356
20 décembre 2017
est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639
9 septembre 2020
V..., en qualité de délégués du personnel au sein de la société Capgemini technology services (la société), ont mis en oeuvre la procédure de droit d'alerte prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01690
13 octobre 2020
N... ne prouve pas qu'il a agi dans un but légitime d'information et en l'absence d'animosité personnelle alors qu'il impute à l'INRAP les difficultés financières de son entreprise, antérieures à l'envoi
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