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30 836 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00131

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01239

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

travaux du bâtiment sans assurance de responsabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

, en les privant de pension de retraite s'ils ne justifient pas du paiement de leur cotisations dans le délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité et ce alors même qu'ils ont déjà réglé des majorations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

leur appartenance à une religion déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae6e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742033e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

possession en même temps que lui de la voiture pour s'emparer et pour l'utiliser tous ensemble à des fins personnelles, les trois autres jeunes gens, et notamment Teddy et Kris Z..., ont participé comme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00945

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Thierry B... coupable de violences habituelles sur la personne de Mme Bernadette Y..., épouse B... , la cour d'appel a énoncé que « Mme Y..., épouse B... , déclarait que son mari s'en prenait particulièrement

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742118a

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

de travail journalière la feuille d'enregistrement, et en prenant ou laissant prendre un repos journalier insuffisant, mais d'au moins 6 heures ; "aux motifs que, "(...) au vu des documents présentés

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CC

cr

ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

613725d2cd58014677420c38

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00175

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Estimant que l'imposition mise à sa charge pour l'année 2011, concernant son installation de Chanceaux-près-Loches, avait été établie en appliquant le tarif de 11 euros la tonne prévu pour les déchets

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'adresse à laquelle pouvait être atteinte cette personne morale ; qu'en retenant que n'était pas encourue, faute de grief, la nullité des actes de significations des titres et des actes

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e41d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'avantage conféré par l'assistance technique des médias, qui s'arroge le droit de le critiquer et qui ne le connaît même pas ; "que la liberté de critique conférée par les fonctions syndicales dont se prévaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100381

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] le 19 juillet 1991 indiquait que : « [S] [G] a indiqué à l'expert qu'il prenait deux engagements irrévocables vis-à-vis de la société : - il renonçait à toute sûreté tant réelle que personnelle relative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources."

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CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V..., en qualité de délégués du personnel au sein de la société Capgemini technology services (la société), ont mis en oeuvre la procédure de droit d'alerte prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01690

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

N... ne prouve pas qu'il a agi dans un but légitime d'information et en l'absence d'animosité personnelle alors qu'il impute à l'INRAP les difficultés financières de son entreprise, antérieures à l'envoi

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