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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59155
9 mai 1978
A UNE PERSONNE QUALIFIEE, ETRANGERE AU GROUPE Z..., QUE LA PLUPART DE CEUX QUI ONT CONNU LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE EN 1971, LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, LES EXPERTS X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00390
3 mars 2009
être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique autonome ; dès lors, un service à vocation médicale comme une maternité, ne peut jamais constituer une entité économique autonome, seul
cr
6079a80e9ba5988459c4bb02
28 novembre 1977
CLOTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU LE 5 JUIN 1975, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INTERROGE POSTERIEUREMENT AUX RAPPORTS QUI ONT ETE FAITS A PARTIR DU 20 MAI ; ALORS QUE LE
6079a8b29ba5988459c4e9ea
10 janvier 1967
ET NON DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SEFA UNE ATTESTATION DONNEE PAR LUI EN SEPTEMBRE 1960 SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ORSTOM AVEC LA MENTION DE SA QUALITE DE SERVICE DE MICROBIOLOGIE DE CET ORGANISME AUQUEL
6079a7ff9ba5988459c4b8c1
5 décembre 1983
RAISONNABLEMENT LA CONNAITRE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LEDIT PRODUIT SOIT EFFECTIVEMENT ORIGINAIRE D'UN PAYS MEMBRE OU QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, CETTE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689
25 septembre 2019
être imputé à faute au prestataire de service d'investissement qu'à la condition de démontrer que les instruments proposés étaient, au regard des données de marché connues à l'époque de la conclusion
6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
MINISTERE PUBLIC ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'A JUSTEMENT DECLARE L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE
6137232dcd58014677406730
1 décembre 1998
Pierre Y..., II - Sur le pourvoi n° C 97-30.175 formé par la société Entreprise transport distribution énergie (ETDE), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00624
4 novembre 2020
Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00536
18 mars 2015
d'octroi du CFA Voyageurs ; qu'elle ne peut donc ajouter aux conditions posées par article 2 de cet accord des conditions tirées de ses propres statuts et règlements ; Qu'il ressort, tant du marché public
6079a8b29ba5988459c4ea0c
11 octobre 1972
LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE C...
61372116cd580146773f0dc9
14 novembre 1989
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOPREMA, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., agissant en la personne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483
4 mai 2017
X... devait être classé en position 2.1 indice 561,6 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334
8 mars 2017
être invoquée par la personne responsable lorsqu'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. » La ferme équestre "La Servie" n'est pas le support d'une association sportive dont [P] [C] serait
ECLI:FR:CCASS:2008:C101110
13 novembre 2008
Nicolas X... a réalisé le film documentaire intitulé " Etre et avoir " qui relate la vie quotidienne d'une école de village de moyenne montagne à classe unique, regroupant autour de l'instituteur, M.
civ3
6079432a9ba5988459c41477
28 novembre 1973
FAIT PRATIQUER, LE 8 AVRIL 1963, UNE SAISIE-ARRET DU MONTANT DU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE X... ; QUE, TOUTEFOIS, TROIS JOURS AUPARAVANT, LE 5 AVRIL 1963, CE PRIX DE VENTE AVAIT ETE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760
6 mai 2015
La société Finalys échoue dès lors à démontrer que la condition de constance et d'exclusivité faisait défaut. 3° Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel : Ainsi que l'a relevé à
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167
10 février 2015
être présentée que par une personne ayant la capacité juridique ; qu'en estimant que le CRTS de Lille avait pu valablement procéder au dépôt du brevet dont l'AETS avait pu ensuite devenir titulaire, tout
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10162
7 février 2018
Une baisse aussi brutale du résultat dans une activité où le Notaire est responsable indéfiniment des pertes sur ses biens personnels constitue la notion de difficulté économique.
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