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434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59155

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

A UNE PERSONNE QUALIFIEE, ETRANGERE AU GROUPE Z..., QUE LA PLUPART DE CEUX QUI ONT CONNU LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE EN 1971, LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, LES EXPERTS X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00390

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique autonome ; dès lors, un service à vocation médicale comme une maternité, ne peut jamais constituer une entité économique autonome, seul

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

CLOTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU LE 5 JUIN 1975, SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INTERROGE POSTERIEUREMENT AUX RAPPORTS QUI ONT ETE FAITS A PARTIR DU 20 MAI ; ALORS QUE LE

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ea

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

ET NON DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SEFA UNE ATTESTATION DONNEE PAR LUI EN SEPTEMBRE 1960 SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ORSTOM AVEC LA MENTION DE SA QUALITE DE SERVICE DE MICROBIOLOGIE DE CET ORGANISME AUQUEL

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c1

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

RAISONNABLEMENT LA CONNAITRE, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LEDIT PRODUIT SOIT EFFECTIVEMENT ORIGINAIRE D'UN PAYS MEMBRE OU QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, CETTE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

être imputé à faute au prestataire de service d'investissement qu'à la condition de démontrer que les instruments proposés étaient, au regard des données de marché connues à l'époque de la conclusion

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea79

Cassation

12 juin 1968

12 juin 1968

MINISTERE PUBLIC ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'A JUSTEMENT DECLARE L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE

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comm

6137232dcd58014677406730

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Pierre Y..., II - Sur le pourvoi n° C 97-30.175 formé par la société Entreprise transport distribution énergie (ETDE), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00624

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00536

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

d'octroi du CFA Voyageurs ; qu'elle ne peut donc ajouter aux conditions posées par article 2 de cet accord des conditions tirées de ses propres statuts et règlements ; Qu'il ressort, tant du marché public

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea0c

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE C...

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comm

61372116cd580146773f0dc9

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOPREMA, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., agissant en la personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... devait être classé en position 2.1 indice 561,6 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

être invoquée par la personne responsable lorsqu'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. » La ferme équestre "La Servie" n'est pas le support d'une association sportive dont [P] [C] serait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101110

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Nicolas X... a réalisé le film documentaire intitulé " Etre et avoir " qui relate la vie quotidienne d'une école de village de moyenne montagne à classe unique, regroupant autour de l'instituteur, M.

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civ3

6079432a9ba5988459c41477

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

FAIT PRATIQUER, LE 8 AVRIL 1963, UNE SAISIE-ARRET DU MONTANT DU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE X... ; QUE, TOUTEFOIS, TROIS JOURS AUPARAVANT, LE 5 AVRIL 1963, CE PRIX DE VENTE AVAIT ETE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

La société Finalys échoue dès lors à démontrer que la condition de constance et d'exclusivité faisait défaut. 3° Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel : Ainsi que l'a relevé à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00167

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

être présentée que par une personne ayant la capacité juridique ; qu'en estimant que le CRTS de Lille avait pu valablement procéder au dépôt du brevet dont l'AETS avait pu ensuite devenir titulaire, tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10162

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Une baisse aussi brutale du résultat dans une activité où le Notaire est responsable indéfiniment des pertes sur ses biens personnels constitue la notion de difficulté économique.

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