présenter les documents l'autorisant à circuler en France, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a dit ne pas en posséder ; que, placé

L'intéressé a été placé en rétention judiciaire le même jour à 19 heures 30. 3.

[H] [F], de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF

Q... a été placé en rétention administrative, prolongée ultérieurement jusqu'au 27 août 2018 ; qu'à cette dernière date, et à 15h15, M.

Y... et sa remise en liberté immédiate, AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 554-1 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger ?

[T] a été interpellé à [Localité 1], puis placé en rétention judiciaire. 7.

en rétention (situation de la personne placée en rétention) se poursuive ; que l'arrêté de reconduite à la frontière du 22 septembre 2008 n'avait pas été édicté moins d'un an auparavant et le placement

Pour rejeter la requête en contestation de la décision de placement en rétention et prolonger la rétention de M.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que le préfet de Haute-Garonne a pris une décision de placement

[S], de nationalité bulgare, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative au visa d'une obligation de quitter le territoire français ; Attendu que, pour prolonger

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'un arrêté de placement en rétention administrative qui lui a été notifié à l'issue d'une garde à vue ; qu'un

en garde à vue ; que, le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonné son placement en rétention administrative ; Attendu que le

en garde à vue ; que, le lendemain, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonné son placement en rétention administrative ; Attendu que le

avait été édicté le 28 janvier 2011 ; qu'ainsi, si lors du placement en rétention de M.

en rétention ; qu'aucun texte n'autorise l'administration à différer ses démarches en raison du moment où la mesure de placement en rétention est prise et en particulier lorsqu'elle

en rétention ; qu'aucun texte n'autorise l'administration à différer ses démarches en raison du moment où la mesure de placement en rétention est prise et en particulier lorsqu'elle

°/ que le juge doit s'assurer que l'étranger placé en rétention administrative a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en

prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article 66 de la Constitution, et qu'il ne satisfait

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 22 du placement en rétention