F... de la cession même si à première vue elle lui semble défavorable car elle concerne des sommes qui ne sont pas amenées à être perçues par les époux X... mais par l'administration fiscale quand bien

X... se soit rarement déclaré indisponible pour travailler ou que les salaires déclarés par lui à l'administration fiscale soient exclusivement les salaires versés par La Française d'images, de l'ordre

, ainsi que la société [NG] [O] Gabon elle-même, filiale de ce groupe, et donc ce dernier ne doit pas être exclu du périmètre de financement du plan de sauvegarde de l'emploi, et ce d'autant

Raymond A..., recruté par contrat à cet effet courant septembre 1984, les administrateurs étant M. X..., Mme Y... et M.

Il affirme en effet qu'à la date à laquelle il a été licencié, le procès verbal du conseil d'administration du 29 juin 2012, (publié le 08 mars 2013 seulement au greffe du tribunal de commerce) ne lui

I... et adressée à l'ANACEF, association de gestion agréée par l'administration fiscale, signées par l'un ou l 'autre associé ; que ce dernier confirmait que Monsieur H...

suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 13-26. 602 à U 13-26. 611 et n° W 13-26. 613 à A 13-26. 617 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Cogia services industries (CSI), filiale

Y... en qualité d'exécuteur testamentaire ; qu'à l'initiative de celui-ci la fondation a été constituée et inscrite au registre du commerce de Genève le 19 juillet 2007 ; que le legs lui a été délivré,

poursuivis autres que ceux inhérents aux aléas de toute opération immobilière ; Qu'il convient par ailleurs de constater qu'il n'est nullement démontré que la SCP Jean-Michel M...

[Q] et le président du conseil d'administration de la société ainsi que certains administrateurs sur sa gestion, sa gouvernance et sur ses orientations ; qu'il relève la survenance d'une

[B] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP, 5°/ à M.

Qu'en l'espèce, la rupture du contrat étant à l'initiative de M.

travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Soferti, filiale

U... a finalement admis après réception de la fiche de congés signée par lui, et sur relance de Mme S..., qu'il avait donné son accord ; que selon courriel du 30 avril 2015 (pièce 52) adressé à 17 h 59

Christian A..., dirigeants de Gracco, Gérard E..., président de BLE, Michelle G... et Alain L..., représentants de cette société dans la Sarthe, et C..., directrice commerciale de la SAGES, sont poursuivis

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant, pour juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à compter du 13 octobre 2014, à se fonder sur la seule

par actions simplifiées La Compagnie du vent (la société LCV) est détenue à 41 % par la Société de participation dans les énergies renouvelables (la Soper) et à 59 % par la société Castelnou Energia, filiale

Le contrat étant devenu à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification

en charge par la sécurité sociale ; que les deux premiers et la société Cadence ont été poursuivis par ailleurs pour infraction aux règles de facturation ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins