de la République sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise un mois après le jugement décidant de la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, ce

qu'il ne pouvait prétendre à la nécessité qu'aurait eue le procureur de la République de lui faire désigner un administrateur ad hoc pour ce faire, puisqu'il appartenait à sa propre mère, parfaitement

mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le

l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une lettre adressée par Marie-Josée X... déclarant que les trois gendarmes qui l'avaient reçue à la brigade de Rieux-Volvestre, étaient en état d'ébriété avancée, le procureur

Par ordonnance du 6 décembre 2021, rendue sur requête du procureur de la République aux fins de dessaisissement, le président du tribunal judiciaire a désigné, pour poursuivre l'information, un juge d'instruction

Mme [F] [C] a été poursuivie pour des faits commis alors qu'elle exerçait la profession de professeure des écoles, du premier chef susvisé au préjudice d'une collègue et d'une employée municipale, du second

de la République et porter plainte auprès de lui, en application de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, cette démarche étant le préalable indispensable aux poursuites susceptibles d'être engagées

Le procureur de la République a poursuivi M. [U] [K] des chefs susvisés selon la procédure de comparution immédiate, en énonçant que les faits avaient été commis le 25 février 2022. 3.

[E] a relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire un pouvoir analogue à celui du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il n'a été sollicité qu'un avis d'ordre technique et scientifique ; que la

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la juge d'instruction saisie de la première information a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit

de la République du tribunal de grande instance d'Amiens tirée de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs repris des premiers juges que "la citation délivrée par le

de la République de la découverte des infractions imputées à Stephen C..., - d'autre part, de rendre compte au procureur de la République du déroulement des investigations qu'il a effectuées dans le

X..., dont le siège social se trouve en France ; que ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et condamné à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ; qu'il

Que le 13 février 2016, à 20 h 43, le procureur de la République de Papeete était informé par la directrice de cabinet du Haut Commissariat de la République en Polynésie française qu'au vu des résultats

et supplétifs du procureur de la République, étendre la saisine du juge d'instruction à des faits totalement distincts de ceux explicitement visés dans l'acte de saisine, que ce soit par leur nature ou

. ; "aux motifs que Stanislav X... est détenu à la maison d'arrêt de Douai en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel du 24 mai 2006 délivré par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer ; qu'il

le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le 14 juin 2021, le procureur de la République a ordonné la destruction des armes saisies. Cette décision a été notifiée oralement par procès-verbal le lendemain à M.

; 4°- Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5°- Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française