[J], avocat de droit nigérien, sans corroborer le contenu de ce certificat par d'autres éléments de preuve ; Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

violation des articles 111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

expose au préalable que Gilles X... a conçu un véhicule 4x4 dont le prototype est en cours de mise au point" ; que "Mahmood Y... est intéressé par l'achat à Gilles X... à titre exclusif de tous les droits

611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de procédure invoquées

, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant qu'il revenait à Mme Y... de prouver la coexistence du contrat de travail et du mandat social de son mari

Z... devenu gérant de droit à compter de 2009, ont indiqué que le domaine était géré par M.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

contre X... du chef d'escroqueries ; que quelle que soit la qualification retenue par le Parquet, le juge d'instruction se trouvait de toutes façons saisi de l'ensemble de ces agissements ; qu'il apparaît

15 000 euros d'amende et ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue

pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'il lui appartient en particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le

s'il est exact que la diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de donner lieu à un débat sur la preuve

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

, à caractère mobilier ou immobilier.

2 octobre 1998 qui a prononcé la nullité de l'acte, aucune des clauses de ce document ne fait spécialement grief à la partie civile puisque c'est l'acte en lui-même qui a été passé en fraude de ses droits

contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que M.

premier et a ordonné une mesure de confiscation à l'encontre du second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

contraire à l'intérêt social de ces paiements, sans indiquer concrètement en quoi cet acte était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel, qui a procédé par pure affirmation, a privé sa décision