décision au regard des articles 686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire

la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, l'injure ne refermant, en revanche, l'imputation d'aucun fait ; que l'accusation d'avoir été l'auteur d'un fait, susceptible d'être prouvé

, par l'employeur, dans le calcul du coefficient de réduction ; qu'en jugeant pourtant que la rémunération de tous les temps de pause devait être déduite dans le calcul du coefficient, et pas seulement

de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue ; qu'en décidant que l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait sans constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée

que "le transporteur, responsable durant le transport des avaries survenues à la marchandises, et sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas se trouver dans une des causes d'exonération

demandé en référé sa réintégration ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les abus de la liberté d'expression, prévus

2013 et à la société GPA depuis fin 2016. 3.

[N]", la cour d'appel en a déduit que la preuve du motif discriminatoire du licenciement" n'était pas rapportée ; qu'en exigeant de M.

ces chefs ; Sur le moyen unique de cassation, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Ceresole coupable de conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à prouver

elle se fondait pour en déduire cet élément de fait contesté, la cour d'appel s'est déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

MAIS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN RECEL DU MOBILIER DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT RAPPORTABLE A LA SUCCESSION ET QUE VEUVE X...

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française, de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner en conséquence la mention prévue

, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la qualité d'agent salarié apte à régler les salaires ne constitue pas la preuve du paiement ; qu'en se fondant sur la

soit soumise à cotisations sociales, faute de preuve d'une utilisation effective conforme à leur objet, ne confère pas à cette part excédentaire le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11.

sont constituées dans leur élément matériel ; "alors, d'une part, que le juge pénal qui doit se prononcer d'après son intime conviction, sans être lié par un quelconque principe de hiérarchie des preuves

1998) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de tenir en échec les dispositions expresses prévues

au liquidateur de la société AMP, contestant l'exécution par la Poste de son obligation de distribution, d'apporter la preuve de cette défaillance ; qu'en faisant supporter à La Poste la charge de la

société Peutin la somme de 644 204,73 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 1994 ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Peutin de rapporter la preuve

d'un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt que « pour affirmer qu'elle rapporte la preuve requise, la société appelante se fonde sur les