du consommateur sur les prix des taux réglementés par l'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel nécessitant l'obligation d'un affichage

présentait un caractère obligatoire pour l'employeur que, dès lors que le salarié l'avait « perçue de façon régulière et habituelle », la prime avait été contractualisée, la cour d'appel a violé l'article

obligatoire de cette clause ; qu'en statuant ainsi, quand l'emploi du verbe « convenir de » signifie « s'accorder sur », et traduit l'accord des parties pour se soumettre obligatoirement

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses quatrième, onzième et douzième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique de Développement de l'Elevage Martiniquais (O.D.E.M.) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné

sociétés (C3S) ; que toutefois le bénéfice de cette diminution n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre ; qu'en se prononçant par le motif inopérant pris

d'une intervention de la CFDT auprès de ce dernier, consécutive à la suppression de sa prime de fin d'année qui constituait un droit acquis ; que cette initiative, résultant du comportement même de son

Ayant relevé qu'aucune prise de position formelle de l'administration validant la qualité de holding animatrice de la société Finaréa entreprises ne résultait de la procédure de vérification de comptabilité

contre la même décision le 16 février 2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 février 2018 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M.

du prix par le cessionnaire, que l'enregistrement de l'acte lui a donné date certaine et que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, alors même que le prix

[K] à raison du caractère d'ordre public du statut de gérant de succursale, sans constater que l'absence de mise en oeuvre dudit statut dès l'origine des relations contractuelles, résultait d'une fraude

et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte

pas que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de

l'a assignée aux fins de voir juger qu'elle pouvait librement procéder à la distribution envisagée et voir condamner Groupama Méditerranée à lui remettre les sommes réclamées ; Sur le moyen unique, pris

l'interdiction définitive de l'exercice de la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. : «s'agissant des primes dont vous bénéficiez du fait de votre statut actuel, nous vous rappelons qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire et demeurent liées à l'atteinte de vos objectifs

, dans ses conclusions, la société Fossier avait expressément fait valoir que le montant de la prime litigieuse était variable, que son versement était lié aux résultats obtenus par le salarié, et que

[B] [F] la somme de 3.150 € au titre de la prime de résultat de mai 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'appelant reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la prime de résultat en mai 2010, sans qu'il en

la demande en paiement des primes de motivation et de résultat pour l'année 2010, l'arrêt retient qu'aucune prime n'a été versée à aucun des salariés de l'entreprise en raison d'un résultat déficitaire