, à fin d'indemnisation. 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

est à Centre Jorlis, Résidence Alliance, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne, pris

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2017), que, par acte sous seing privé

X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

[D], de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

de vente est ainsi suffisamment établie, seuls doivent toutefois être retenus comme ayant contribué à la baisse du prix de vente, les désordres imputables à la société Etanchéité [W] et à M.

2013 et reconduit par accords des 29 septembre 2016 et 16 décembre 2019, organise l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein des industries chimiques. 2.

en charge des conséquences dommageables de l'accident, ces conséquences seraient prises en charge par « l'organisme d'indemnisation italien », de sorte que le fonds de garantie français n'avait pas vocation

Ayant constaté, en premier lieu, que le contrat prévoyait l'échelonnement du prix convenu au fur et à mesure de l'avancée des travaux, que le constructeur demandait le paiement de la fraction du prix due

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

P..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société L'Européenne d'intérim, société à responsabilité limitée, 2°/ à la SCP BTSG, prise en la personne de M. G...

H..., pour la première fois devant la cour d'appel, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation des préjudices en découlant, au titre de la maladie prise en charge

inférieur à un caveau à une place ; qu'il y a donc lieu de réduire l'indemnisation et d'indemniser à la hauteur de la construction d'un caveau individuel dont le prix est de 4 080 euros, à quoi s'ajoutent

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Caillou ; Sur le moyen unique, pris

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale".

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 8 600 000 euros pour avoir été exclue de la commercialisation de l'offre B&You et privée de primes de parc