4 de la loi du 1er septembre 1948, occupant effectivement les lieux ; qu'en jugeant que tous les locataires d'un local à usage d'habitation bénéficiaient d'un droit de préemption, que ledit local soit

de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, le bail conclu le 24 mars 1991 ne pouvait pas être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a, abstraction faite

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

à chaque salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ADAPEI de la Loire aux dépens d'appel ; que c'est dans ce contexte que, par jugement du 16 septembre 2014, le conseil

Jean X... en paiement de la majoration de 50 % de la valeur locative des lieux prévue par l'article 27-3o de la loi du 1er septembre 1948 pour la période allant de juillet 1985 à mars 1989 ; que sur cette

X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

NC1 et NC2 du POS et celle de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant être soutenue dès lors que les prévenus avaient obtenu une autorisation pour la réalisation de l'accès à l'auberge

société EFIC effectués entre le 24 septembre et le 2 novembre 1998 ; "aux motifs que le 1er octobre 1998, les magistrats instructeurs avaient entendu, en qualité de témoins, Thierry de B... et qu'au

septembre 2015 des articles 1er, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 consistant à étendre l'application du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la réalisation de certains documents

(introduction en Suisse depuis l'Arabie) ou en août 1984 (introduction en Espagne depuis la Suisse) ou en septembre 1984 (retour en Suisse) ou en avril 1985 (vente à Orient Agency) ; que si François A

X... pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1976, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 41-I, 1er alinéa de la loi du 23 décembre 1998, une allocation de cessation anticipée d'activité

des paiements au jour du jugement ; qu'à la demande du liquidateur, le tribunal, par jugement du 18 septembre 1996, a annulé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, deux donations

; c'est donc sciemment que René Y..., Alban D... et Alain E..., personnes visées à l'article 36-2 de la loi de 1983, ont méconnu les dispositions des articles 37 et suivants de la même loi ; il résulte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

13 bis de la loi du 1er septembre 1948, soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes à l'arrondissement où se trouve le bien occupé si celui-ci est situé dans une commune divisée

AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AOUT 1963 POUR LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE EN RAISON DE LA NECESSITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET COMME ETANT LE DERNIER ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A

de plusieurs documents, un tapuscrit du discours radiophonique de [R] [X] du 30 octobre 1940 (lot 104), un brouillon de communiqué de presse consécutif à l'entrevue de Montoire (lot 104), une note

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 11 mai 2012), que Mme Maria X..., épouse Y..., née le 1er décembre 1948

706-55 du code de procédure pénale, s'inscrit directement dans la finalité principale du FNAEG, qui a lui-même été créé par la loi 98-468 du 17 juin 1998 ; que le protocole détermine strictement les cas

du 1er septembre 1948 et que l'appartement n'entrait pas dans la catégorie des habitations à loyer modéré, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise