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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02293
23 novembre 2011
ne pouvait faire peser sur l'employeur l'obligation de valoriser les prétendus « acquis d'expérience » de la salariée pour lui reconnaître « spontanément » la qualification de « technicien qualifié »,
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200389
16 mars 2017
l'association de procéder aux expertises psychologiques, d'autre part, à l'absence d'indication dans le dossier des publications et, enfin, au fait que l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10777
28 septembre 2022
Cette rémunération dépendait des qualifications, de l'âge et de l'expérience du candidat.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00050
19 janvier 2012
d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité spécifique à l'entreprise, en le classant à un niveau inférieur à celui d'un salarié qui a déjà une expérience professionnelle le rendant immédiatement
ECLI:FR:CCASS:2018:C201092
6 septembre 2018
X... au motif d'une expérience professionnelle et de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; Qu'en statuant ainsi, par un motif différent de celui
ECLI:FR:CCASS:2015:C201244
9 juillet 2015
notifiée le 20 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 17 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience
ECLI:FR:CCASS:2017:C200522
20 avril 2017
[D], après avoir rappelé ses qualifications et son parcours professionnel, fait valoir que ses études et sa profession en tant qu'enseignant l'ont aidé à enrichir ses compétences professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10937
27 septembre 2017
des compétences décrites dans le référentiel professionnel du bac professionnel aménagements paysagers ; ces compétences sont susceptibles d'être acquises après deux ans d'expérience professionnelle probante
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel... ; 4-1 l'expérience professionnelle : A l'exception des ingénieurs-conseils, des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609
7 novembre 2018
, soit d'une expérience professionnelle approfondie.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200179
10 février 2022
[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle n'est pas en adéquation avec ces spécialités.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
G... du fait de son expérience de tourneur-ajusteur, de son diplôme CEP, de sa qualification actuelle de monteur-transformateur viole les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01724
23 octobre 2013
professionnelle, correspond au niveau V bis de l'éducation nationale, La qualification professionnelle requise s'acquiert rapidement dans l'entreprise », la cour d'appel a exactement retenu que le classement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00727
24 mai 2018
professionnelle équivalente ; que l'employeur faisait valoir que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation destiné à l'acquisition du CAP « petite enfance », n'ayant aucune
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10843
4 septembre 2019
J... ne justifie pas de ses diplômes ; que son expérience professionnelle telle qu'elle ressort de son CV est de 1984 à 2002 : chauffeur livreur dans diverses sociétés, puis il est noté avec une date illisible
ECLI:FR:CCASS:2017:C200392
requis pour être inscrit dans la discipline demandée, en ce que l'intéressée n'a pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu que Mme [S]
6079b12c9ba5988459c5154b
13 octobre 1988
pour motif économique ; que le salarié, qui avait été rémunéré en qualité d'aide conducteur de travaux, 2e échelon, coefficient 600, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473
7 décembre 2016
Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00348
27 mars 2024
A la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, le 1er février 2005, la salariée a été classée au coefficient 305, outre 6 points d'expérience professionnelle, sans point de compétence
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00120
24 janvier 2008
et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification professionnelle d'un salarié, les juges doivent
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