constituer une cause de divorce ; que dès lors en jugeant que le fait unique attesté par Mme Henry ne pouvait justifier la demande en divorce eu égard à son ancienneté, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

autorisation du juge est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l'employeur ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que, lorsque la détermination d'un droit dépend des renseignements

, la cour d'appel qui affirme tout à la fois que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle mais d'un droit de communication et que le contrôle opéré ayant pour objet la recherche de travail

qu'il serait tenu de verser à son épouse pour conserver son outil de travail obèrerait gravement ses revenus ; qu'en se bornant à énoncer que les époux disposaient d'un patrimoine important, sans rechercher

Z... et X..., ont apporté des fonds à la société A... ; qu'il s'est avéré que les renseignements communiqués sur cette société étaient mensongers et que celle-ci se trouvait en état de cessation de

." ; que, par ailleurs, dans la lettre d'information du 29 novembre 1995, par laquelle la CRAMA sollicitait de la victime divers renseignements afin de faire une offre d'indemnité, M.

confiées comme l'exige l'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements

restitution de la taxe de stockage irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une part, que la Cour de justice des communautés européennes, par arrêt du 19 novembre 1991, invitait le juge national à rechercher

Yamaha) importe sur le marché européen des véhicules de marque Yamaha, notamment des véhicules tout-terrain (VTT) pour lesquels, en 2007 et 2008, l'administration néerlandaise lui a délivré des renseignements

avocat, qu'il en résulte que les dispositions résultant de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale selon lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsque la personne recherchée

que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique mise en mouvement à la suite du crime dont demoiselle Fabienne A... fut victime, l'ordonnance dont appel énonce que les actes de recherche

de sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que la réticence dolosive étant liée à l'obligation pré-contractuelle de renseignements

... et la société Naudet que sur le pourvoi provoqué formé par la société La Lilloise d'assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 2005), que la société Naudet, ayant, sur les renseignements

acceptation dépourvue d'équivoque ; que tout en constatant que le maître de l'ouvrage, lors de la réunion du 12 décembre 1990, sans refuser la proposition de l'entreprise, avait demandé que les renseignements

X... était informé du schéma fiscal et financier de l'opération de défiscalisation par le dossier de souscription qu'elle lui avait transmis en avril 2008, sans rechercher si M.

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher

coupable et l'a condamnée en répression à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les époux Z... avaient reçu une lettre de Stéphanova Y... leur proposant ses services ; qu'elle les avait renseignés

. ; concernant ces deux témoins, le président a donné des instructions pour qu'ils soient recherchés et invités à comparaître à l'audience du 10 décembre 1998 à 14 heures (cf. procès-verbal des débats

X... l'avait su, il n'aurait pas contracté ; qu'en affirmant qu'un dol n'était pas établi, et que l'acheteur n'aurait pu "reprocher au promoteur de ne pas lui avoir donné des renseignements plus précis

France ; que le tiers saisi ayant indiqué à l'huissier de justice qu'il était dans l'impossibilité de fournir immédiatement des renseignements sur le montant de la créance disponible entre ses mains, et