: 3 points, -chef de famille avec un enfant : 7 points, -chef de famille avec deux enfants : 11 points, -chef de famille avec trois enfants : 24 points, -chef de famille avec quatre et cinq enfants :

avocat de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [T], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré

Compte tenu de cette situation, des répercussions de votre attitude sur mes enfants et votre refus de discuter d'une solution pour l'avenir, je n'ai pas eu d'autre solution que de vous convoquer à un entretien

La salariée, qui a refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 2015. 3.

est constant qu'Edwige X... s'est déchargée sur un personnel non qualifié de l'établissement et de la signature des déclarations mensuelles de TVA, cette circonstance, caractérisant un manquement délibéré

: Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté

Abdelkamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt

[W] aux torts partagés, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [K] et condamné M.

et leur père, Mme K... prouvant au contraire qu'elle tient régulièrement informé le père de la situation de ses enfants et de leur quotidien ; qu'il relève enfin que M.

Selon le premier de ces textes en son premier alinéa, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de

à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 mai 1989 en qualité d'aide-comptable par la société GIE Expand gestion, a été licenciée

sa fonction, courant 1989 et 1990 ; "alors que la prescription de l'action publique - qui est d'ordre public - ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; qu'une nouvelle loi ne peut remettre

participation de ces magistrats aux décisions prises par les juridictions pénales ; que c'est en violation de ce texte que la juridiction d'appel a autorisé un magistrat stagiaire à participer au délibéré

a, ainsi, souverainement fixé la résidence des enfants chez la mère ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de la part de cet enfant.

; que Marguerite-Marie C... a versé aux débats la transcription par huissier d'un enregistrement d'une conversation téléphonique entre son époux et la mère de l'enfant qui aurait reçu des coups, Mme Y

I... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était ainsi composée, lors des débats et du délibéré : Président : M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens et sur le troisième et le quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande