ce relevé que le 11 janvier 1996 ; qu'en tout cas, le 15 janvier 1996, elle a retourné le bordereau à la banque Worms, avec la mention "montant refusé 150 000 francs, motif du refus : effet rejeté le

[U] a sollicité la restitution de la somme versée au titre de la réparation effectuée, outre des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que la société n'a pas

des pièces saisies du 12 avril 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la SOGEDOC fait grief à l'ordonnance contradictoire du 20 octobre 1994, d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de

X... et Mme A... en restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que M.

elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu

Le bénéficiaire s'est prévalu de la caducité de la promesse et a sollicité la restitution de la somme séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation. 5.

en paiement, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de restitution

de l'instruction qui, sans constater que la restitution ait pu être de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou ait pu présenter un danger

Y... lui en a demandé la restitution ; qu'une décision du bâtonnier l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

ne peut être demandée qu'à la personne qui l'a reçu ; que, par suite, étant constant, en l'espèce, que le paiement est intervenu postérieurement au décès de l'assurée sur le compte de cette dernière et

Lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice,

de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription dans un compte

-74 du Code rural ; que l'action en restitution qu'il institue suppose simplement qu'il n'y ait pas coïncidence entre la valeur vénale des biens mobiliers cédés, auxquels on ajoute forfaitairement 10 %

26 juillet 1994, la société Espace 2 a notifié à la société Electric Anten que par suite de la non réalisation des conditions suspensives, elle abandonnait son projet d'acquisition et demandait la restitution

mise en demeure adressée par le préfet le 23 janvier 1998, Emile X... répondait que l'étude fournie était plus complète que celle prévue initialement avec Logirem et que, dès lors, la demande de restitution

de leur prélèvement » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis des contrats de prêt que le paiement en devises n'avait aucun caractère obligatoire pour l'emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser

ne présente aucun danger pour les personnes ou les biens ; Attendu que, pour refuser la restitution d'un téléphone portable et d'une cassette "audio" sollicitée par le prévenu, l'arrêt attaqué se borne

Z..., Emeric et Hugues de Y... de Belleroche, leurs fils ; que suivant reçu du 20 août 1975, ces derniers (les consorts Y...) ont fait remettre au notaire 735 obligations représentatives de l'emprunt d'Etat

SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer et refus

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 514 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sulzer, qui assurait dans ses conclusions avoir payé