S'il ne peut être exclu pour le nouvel employeur de conserver la possibilité de chercher à modifier le contrat, encore faut-il qu'il puisse se prévaloir d'une acceptation du salarié, après avoir entrepris

qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que Madame E...

estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis

[N], président de la sas Ethix, la salariée invoque :- le refus par M.

la société Rent A Car a assigné les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France aux fins de les voir condamner à des dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, de leur

, et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime ; Attendu que des certificats

, qui peut être exigée et ne peut excéder six mois, tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise

Depuis 1993 la salariée a exercé plusieurs mandats, de délégué du personnel et de membre titulaire du comité d'entreprise puis secrétaire du comité, ainsi que de représentante du comité d'entreprise au

estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis

des entreprises extérieures travaillant au sein des entreprises utilisatrices à celle des salariés de ces entreprises au sein d'une collectivité de travail avec les mêmes droits collectifs ; cet article

salariées par courrier en date du 28 janvier 2008 avec comme objectif un élargissement des plages d'ouverture du secrétariat au motif de « l'évolution des contraintes et les besoins d'organisation du

En ce qui concerne la perte des parts de marché au cours des dernières années, nous vous avons dit qu'elle remontait à 2010, voire même avant.

Gaël Y... de l'action qu'il formait contre Pôle emploi . pour le voir condamner sous astreinte à le faire bénéficier des allocations de chômage auxquelles il prétend avoir droit, . pour le voir condamner

dans l'entreprise ; que dès lors que le salarié a été maintenu dans l'entreprise en dépit de fautes graves alléguées ayant donné même lieu à une demande de maintien dans l'entreprise le

aux critères exigés pour les frais d'entreprise à savoir: caractère exceptionnel, intérêt de l'entreprise, frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié.

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

suppose une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre plusieurs entreprises ; qu'en l'espèce, pour ordonner le transfert du contrat de travail du salarié sur le site Charal Metz, au sein

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques