A... font grief à l'arrêt de déclarer éteinte l'action en nullité des délibérations du 29 juillet 1994, alors, selon le moyen" 1 ) que l'adoption par une assemblée d'associés d'une délibération dans des

Eric V..., 27 ) de Mme Arlette XY..., épouse V..., demeurant ensemble 72, Grand'Rue, à Haguenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique opposée par le prévenu ; "aux motifs que la prescription avait été

ont violé le texte susvisé" ; Attendu que le moyen, qui reprend l'argumentation développée pour la première fois devant la cour d'appel et à laquelle elle a cru devoir répondre, est irrecevable par

la cassation ; En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, le 26 juin 2000, n'a pu interrompre la prescription de l'action publique, dès lors qu'il était postérieur à la date du 22 mars 2000, qui constituait le terme ultime à la mise en mouvement de l'action

Le moyen, en ses première, deuxième et troisième branches, fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, a déclaré M.

N° V 16-86.217 F-D N° 1257 ND 13 JUIN 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° Y 15-27.865

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en justice contre lui-même, et Boris Z... avait sans conteste un intérêt à voir rejeter la demande d'action en justice formulée à son encontre par les contribuables de sa commune ; que quant à la procédure

d'une action ut singuli demandant une réparation au profit de cette société ; que dès lors, la cour d'appel, qui a rejeté sa demande en retenant qu'il ne démontrait pas avoir personnellement supporté

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s'étendent les branches des arbres du voisin, entre dans

[J] avait opté pour le profil « le plus risqué », les conditions générales faisant mention du placement le moins risqué (fonds « actif régularité ») et d'une valorisation à moyen ou long terme et

de ces textes, qui étaient inapplicables, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797

de ses allégations alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par