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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372456cd58014677414aeb
13 octobre 2004
juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation
61372478cd58014677415c5b
21 juin 2006
de travail en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités au titre de
61372503cd5801467741a3ca
16 mai 2007
au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors « que la décision
613723bbcd5801467740d730
10 juillet 2001
la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération inférieure ; qu'ayant été licenciée pour faute le 8 août 1995, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02010
26 novembre 2008
de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé de requalifier la relation de travail en un contrat de travail
613722a9cd580146773ffcd1
28 février 1996
indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02172
26 octobre 2011
successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022
11 janvier 2012
, est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans
61372268cd580146773fcb33
29 mars 1995
de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de ce texte inséré à l'article L. 122-3-7 du Code du travail, lorsque, comme en l'espèce, le contrat a été conclu pour
6079b1e79ba5988459c53dcb
31 mai 2006
L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail : Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936
8 octobre 2025
en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de ces sociétés à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10463
25 mai 2022
de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 2011 et d'AVOIR condamné la société Groupe Hélios à payer à M.
6079b1bf9ba5988459c532ea
13 mai 2003
de Mme Y..., absente pour cause de maladie ; que, le 25 octobre 1994, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation
61372370cd58014677409d00
1 février 2000
à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
contractuelles relatives à la durée du travail. 7.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509
16 décembre 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2014 au 20 mai 2016 et de ses demandes
613721bacd580146773f6987
17 juin 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail : Attendu que M. C... a été employé par M.
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