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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372456cd58014677414aeb

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de travail en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités au titre de

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3ca

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors « que la décision

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d730

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération inférieure ; qu'ayant été licenciée pour faute le 8 août 1995, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02010

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé de requalifier la relation de travail en un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02172

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00022

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

, est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de ce texte inséré à l'article L. 122-3-7 du Code du travail, lorsque, comme en l'espèce, le contrat a été conclu pour

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dcb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail : Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de ces sociétés à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10463

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 2011 et d'AVOIR condamné la société Groupe Hélios à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532ea

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de Mme Y..., absente pour cause de maladie ; que, le 25 octobre 1994, l'employeur a mis fin à ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

contractuelles relatives à la durée du travail. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2014 au 20 mai 2016 et de ses demandes

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6987

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail : Attendu que M. C... a été employé par M.

Source officielle

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