, la cour d'appel a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle concernait le marché des cosmétiques de luxe et en ses dispositions relatives à la société Pacific création parfums et a réduit le montant

n'exclut pas que son embauche par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale, notamment lorsque cette embauche fait bénéficier l'entreprise qui le recrute de l'expérience acquise par ce salarié

alimentaire applicable en l'espèce, stipule : « Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer

entre M.

second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives

un acte de concurrence déloyale, même en l'absence de manoeuvre déloyale de débauchage de la part du nouvel employeur, dès lors qu'elle a eu pour effet de désorganiser cette entreprise ; qu'en l'espèce

stables et établies dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un projet commun ; que le contrat de partenariat formalise, entre autres, la volonté des parties de construire

déloyales entrepris par M.

au regard des articles 1134 du code civil et L. 442-6, 5°, du code de commerce ; 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, relatif à la concurrence subie par M.

, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'en écartant toute dépendance économique de la société

Y... était concurrente de la sienne et de nature à lui porter préjudice. L'employeur fait valoir qu'en participant à la gestion de son entreprise, mise en gérance sous le nom de son épouse, M.

émanant du directeur commercial de la société concurrente qui indique que celle-ci n'a, à aucun moment, eu de relations commerciales avec la société Stretch Ceilings UK Limited ; Attendu au demeurant

et à la faveur d'une remise de sommes en espèces à ce dernier ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Berry Ingenierie, alors que les travaux entrepris à l'hôpital

mène l'essentiel de son activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction, la qualification d'entreprise mono-produit nécessite d'apprécier la proportion entre l'assiette de la sanction,

en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont

est en principe libre de concurrencer son ancien employeur, la licéité de cette concurrence est subordonnée à l'absence d'actes manifestant la déloyauté du salarié à l'égard de sa précédente entreprise

entre le chef d'entreprise et les institutions représentatives du personnel dont le contentieux lui est dévolu, et notamment à l'égard du projet de licenciement collectif soumis au comité d'entreprise

C.A.H.P.P., au sens le plus large du terme : entrer au Service d'une Société concurrente existante ou qui serait créée dans les deux ans, entrer au Service d'une Société non concurrente dont la filiale

régulièrement déposé, tendaient à établir l'existence d'un pacte de corruption entre Christophe A... et D...

Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens