légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de trois

de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail.

X...fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., son ex-épouse, la somme de 50. 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire

Y..., a pratiqué l'exérèse au Centre chirurgical Ambroise Paré le 26 décembre 2007 au matin, qu'ayant réintégré sa chambre vers midi, Mme X... s'est plainte en début d'après-midi de divers troubles sensitifs

La FDJ ne conteste pas que les trois propositions qui lui ont été adressées n'ont pas été débattues avec le GIE Est concerné et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un examen en comité commercial.

Enfin, elle ne peut invoquer de manière pertinente l'absence de prestation de travail et de paiement de rémunération de sa part pour démontrer l'absence de contrat de travail alors que par décision définitive

. ; que l'employeur soutient que si trois postes de vendeur ont été créés et trois postes de livreur installateur de meubles ont été identifiés dans les établissements de J... (15), Rodez (12) et Limoges

La SAS LETNA devra rembourser à pôle Emploi les allocations de chômage versées à M. [H] entre la date du licenciement et le présent arrêt dans la limite de trois mois d'allocations.

Les indemnités allouées aux salariés en remboursement de ces frais sont normalement exonérées des cotisations de sécurité sociales.

août 2009 pour insuffisance professionnelle après qu'un poste de directeur de pôle lui a été proposé ; que par ordonnance prononcée en référé du 21 juillet 2010, il a été ordonné à la société de rembourser

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

deuxième branches du quatrième moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, sont devenus sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois

de salaire, de trop-perçus au titre des congés payés et au titre de la valorisation du compte épargne temps, alors, selon le moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que les augmentations

de manière totalement précipitée, plus de 75% de mon activité initiale à savoir la zone ASIE AUSTRALIE, pourtant expressément visé par mon contrat de travail.

Cathala, président et par Mme Piquot, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.

reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturation et par des motifs intelligibles que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié au titre de la rémunération variable et l'a condamné à rembourser

la somme perçue au titre du premier crédit souscrit » (arrêt, p. 34 in fine) ; "aux motifs encore que « la défense fait état de la réalisation partielle des travaux, ainsi que d'un début de remboursement

Que de toute manière, en cas d'éviction, Madame Chantal X... avait droit à une indemnité d'éviction et que cette indemnité a été perdu par sa faute.

en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur cumulés, supérieur (dans la limite de 100% ou de 50% suivant le cas) au salaire net qu'il aurait perçu au titre du salaire de base s'il

[T] et [C] [V] expliquent que tel n'était pas le cas et plus précisément en matière de recrutement d'apprentis ; que la SAS Textiles Manufactures de Picardie exigeait un droit de contrôle en matière de