déclarations successives de Marie-Claire X... et de la chronologie des faits telle que résultant des différents éléments recueillis dans le cadre de l'enquête de police ; qu'il est certain qu'il y a eu remise

celui de X..., présentés à leurs fournisseurs sous le patronyme de Y..., subterfuge les ayant déterminés à contracter et leur ayant causé un dommage certain par le non-paiement des produits et volatiles remis

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre recommandée l'intéressé de la remise

pour le compte de laquelle il travaillait ; " alors que le détournement ou la dissipation de fonds ne peuvent être constitutifs du délit d'abus de confiance que dans la mesure où les fonds ont été remis

les qualités subtantielles de la marchandise et altération du numéro d'un moteur ; " au motif que l'échange standard d'un moteur s'entendait de son remplacement par un moteur neuf ou par un moteur remis

1987 et, d'autre part, que les fonds n'avaient jamais transité sur son compte, ceux-ci ayant été virés sur le compte du CSA Basket le 19 août 1987, ce dont il résultait que les fonds n'ayant pas été remis

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Sogenal fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des indications figurant sur des documents commerciaux remis

que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu. 9.

non-lieu et renvoyé Nasreddine X... devant le tribunal correctionnel pour avoir le 23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Brigitte X... coupable de vol ; " aux motifs propres et adoptés que Daniel Y..., auquel la victime a remis

dès lors que la livraison aurait eu lieu en temps utile sans la survenance d'un événement imprévu; qu'en la présente espèce, il résultait de l'attestation du livreur que le matériel lui avait été remis

X... ; qu'en considérant qu'il convenait de requalifier ce contrat de travail emploi consolidé à durée déterminée en durée indéterminée, en retenant que le contrat écrit n'avait été remis au salarié que

l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe des clauses conditionnant, excluant ou limitant la garantie ne figurant pas dans les documents qui lui ont été remis

pénal ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait retenir le prévenu dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance au préjudice du Trésor public, dès lors que ce dernier n'a effectué aucune remise

qu'en fournissant à l'auteur principal, par personne interposée, l'arme ayant servi à l'action, tant pour les homicides que pour la tentative de vol, et en sachant qu'elle devait y servir car ayant été remise

par la commune, en vue de mettre en oeuvre un programme d'aménagement touristique de celle-ci ; qu'ainsi, les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance et, notamment, la dissipation de fonds remis

. ; "aux motifs qu'une autre qualification que celle d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les

la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'absence de remise