; 2° ALORS QUE constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur d'exécuter à plusieurs reprises le contrat de travail de façon déloyale ; qu'en affirmant que les faits imputés par le salarié à

Les premiers juges ont essentiellement retenu que le chèque emploi associatif valait contrat de travail et qu'en tout état de cause Monsieur X... avait refusé de signer à deux reprises le contrat de travail

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le sort du contrat de travail : Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social

de travail des salariés à l'égard de la société TSL en contrats de travail à l'égard de la société GLS, dit privé d'effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société

de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association ORSAC ; que le 31 décembre 2010, l'association ORSAC a avisé l'ADSEA et Mme X... de la non-reprise

, est devenue sa salariée ; que, dès lors, l'argument de la SARL SNP selon lequel l'absence d'information sur les congés payés et l'absence de la salariée lors de la reprise effective du contrat de travail

inopérante à faire échec à la reprise de plein droit du contrat de travail du salarié par le département, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;

que les contrats de travail de ses salariés auraient dû être repris par le GIE du pôle de santé de Cosne sur Loire et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen du pourvoi

Son contrat de travail a été repris par la société Elior en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et insistant sur le fait que « seuls les salariés issus de la société

reprendre l'ancienneté acquise au 1er janvier 2001, le contrat de travail à effet du 1er janvier 2009 signé avec l'association précise qu'il ne s'agit pas d'une reprise du contrat de travail conclu avec

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la SEM et la société C2RT, contestant notamment les avantages

travail ; qu'en l'absence d'une telle visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, en sorte que le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail à l'horaire indiqué par l'employeur

L'adhésion au contrat de transition (sécurisation) professionnelle et l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture du contrat de travail ne sont pas contestées.

constater que ce n'est pas le cas puisque le contrat se poursuit encore à ce jour ; 1/ ALORS QUE les manquements de l'employeur peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

dans son travail, Maître Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NOUVELLE DAMAX conclut à titre principal à l'Inexistence du contrat de travail de Madame X... et à la nullité et

Ainsi, la motivation relative à la reprise immédiate de l'activité et les perspectives d'embauche reposait sur de simples projections de la société Regourd Aviation qui ne prenait aucun engagement de reprise

tous les éléments d'information puisque l'ordonnance du 16 octobre 2012 a autorisé le licenciement de 231 salariés sur 482, mais il n'est donné aucune indication sur les 251 autres salariés, dont la reprise

tous les éléments d'information puisque l'ordonnance du 16 octobre 2012 a autorisé le licenciement de 231 salariés sur 482, mais il n'est donné aucune indication sur les 251 autres salariés, dont la reprise

tous les éléments d'information puisque l'ordonnance du 16 octobre 2012 a autorisé le licenciement de 231 salariés sur 482, mais il n'est donné aucune indication sur les 251 autres salariés, dont la reprise

de travail prononcée au cours de la période de suspension du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations relatives à la visite médicale de reprise ; que dans ce cas,