loi du 9 août 2010, transposé dans l'article 689-11 du code de procédure pénale, restreint cette possibilité en son alinéa 2 en indiquant que la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête

N° C 17-85.837 F-D N° 2404 VD1 6 NOVEMBRE 2018 REJET M.

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros ; que cette amende est prononcée à la requête

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, la requête

Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, la requête

moyen ne touche pas à la régularité de la procédure, mais au fond ; " alors que concerne la régularité de la procédure la question de savoir si l'infraction alléguée peut être poursuivie à la seule requête

toute personne qui auraienfreint les dispositions de l'article sera condamnée, sans préjudice des autres sanctions édictées par ledit Code, à une amende de 2 000 francs à 500 000 francs prononcée à la requête

juridiction est restée saisie des poursuites et que, en l'absence de fixation de la date de reprise des débats, l'affaire a été régulièrement appelée à l'audience sur nouvelles citations des prévenus à la requête

des douanes autre que celle mentionnée au procès-verbal étant indifférente " (cf., arrêt attaqué, p.6) ; "alors qu'en matière douanière et sauf si la juridiction correctionnelle est saisie à la requête

d'importation de stupéfiants et ceux pouvant concerner une association de malfaiteurs en vue de commettre d'autres crimes ; qu'une information distincte les concernant a été ouverte le 11 juillet 1997 à la requête

s'éteint par la chose jugée ; étant précisé que la citation délivrée par le ministère public, portant sur des faits ayant été inclus dans une instruction diligentée à sa requête, mais non visés dans l'ordonnance

d'examiner, à titre liminaire, l'exception de nullité invoquée par le prévenu ; que les premier et second alinéas de l'article 551 du code de procédure pénale disposent que "la citation est délivrée à la requête

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Celle-ci est dénommée avertissement lorsqu'elle émane du directeur régional des affaires sanitaires et sociales agissant à la requête du ministère public, et mise en demeure lorsqu'elle est délivrée par

public et à la partie civile ; que, au cas d'espèce, en l'absence d'appel du ministère public et des parties civiles à l'encontre du jugement de défaut rendu le 14 juin 2012 à l'égard de M.

(Cg16), la requête du ministère public aux fins de placement en détention provisoire (Cg17) et l'ordonnance de saisine du JLD (Cg20) ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les pièces dans lesquelles

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y..., épouse Z..., et A..., du