d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1998 et l'arrêt n° 1548/ 99 de la même juridiction en date du 23 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, ont rejeté ses requêtes

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention

du procureur de la République, au motif que ce dernier représente l'accusation et que ses réquisitions sont indispensables pour connaître avec précision les faits définitivement reprochés par l'accusation

commise par le syndic ayant illicitement, et deux fois de suite, refusé de consigner l'accord de l'assemblée générale pour ratifier les travaux destructifs.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Y... coupables d'infraction aux dispositions du permis de construire et ordonné la remise en état des lieux; qu'après exécution de la mesure, la société Dickens a assigné M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

d'ordonner la remise en état d'un pavillon transformé en une dizaine d'appartements indépendants que les dispositions du PAZ prévoyaient que la zone était dévolue principalement mais non exclusivement

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la

l'article 6 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat général a développé des charges qui appuyaient l'accusation et a requis

supplétif du 1er avril 2022 a sollicité des investigations complémentaires tendant à l'audition des personnes visées par la plainte de Mme [J] puis par un réquisitoire définitif du 28 avril 2022 a requis

Pour déclarer irrecevables la requête en son premier moyen et les demandes formulées dans le mémoire de la société, l'arrêt attaqué énonce que le requérant doit spécifier dans sa requête aux fins d'annulation

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de produits stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 3], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

pas) la cas (...) de Y... ; qu'au surplus, le réquisitoire précise que ces charges résultent d'un procès-verbal dont il donne le numéro d'identification et qui figure dans la procédure avant les réquisitions

J... a formé un pourvoi en cassation ; que, par ordonnance du 26 juin 2017, le président de la chambre criminelle a rejeté la requête en admission immédiate du pourvoi ; que le tribunal correctionnel a

des articles 54, 56 et 57 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de la brigade des stupéfiants, assisté de la cellule technique, le 10 juillet 2015, a été autorisée par le parquet de Bobigny le 9 juillet 2015, et réalisée au visa de l'article 18 alinéa 4 du code de

retour du dossier de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis