politique de responsabilisation du personnel s'agissant de la sécurité, d'où il découlait que chaque poste de travail devait non seulement appliquer mais encore concevoir des règles de sécurité, ce dont

de GTME et que la société n'avait pas été consultée ; que Marcel Z..., contrôleur de travaux électriques d'Elf Atochem, reconnaissait qu'il n'avait pas informé les salariés de GTME que les deux cellules

et salariées, et en appelant les salariées féminines " ma grande " ou " Miss ", ce comportement général ayant gêné et mis mal à l'aise plusieurs personnes et plus particulièrement Mme A....

des administrateurs pour leur gestion ; qu'en estimant que le délit d'abus de biens sociaux n'était pas caractérisé à l'encontre de Jean-Claude Y..., la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors

; que ce contrat a été modifié par plusieurs avenants ; que pour la période allant de décembre 1993 à 1998, le Groupement Français d'Assurance Vie géré par la société Prudence Vie a produit deux avenants

en péril ou en grandes difficultés vis-à-vis du client SOBER ; Attendu que, concernant le changement des secteurs géographiques d'animation et prospection, l'employeur a proposé la salariée une modification

l'avait pas sanctionnné pour avoir manifesté son opinion, alors selon les moyens, que le salarié soutenait avoir été congédié pour n'avoir pas, en période de préparation d'une grève, déféré aux ordres

SA, au moins entre les 30 juin 1986 et 16 février 1989 selon les documents produits, soit à l'époque des faits visés aux poursuites ; qu'il ne saurait être contesté que les produits litigieux ont été

ni analyser, même de façon sommaire, aucune des pièces visées dans les conclusions ; qu'en statuant néanmoins sans indiquer la date des conclusions du Crédit lyonnais ni exposer ses moyens et sans viser

limitée "La Couleur de la vie", dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 2°/ de M.

P..., le lettre de licenciement vise non seulement des faits qu'elle situe lors du séminaire en Suède, mais également, concernant l'ancienne compagne du salarié, des faits postérieurs, d'une part de même

de la personne morale ; qu'il s'en déduit que, sauf en cas d'abus de fonctions, le représentant d'une personne morale ne peut être poursuivi à titre personnel ; que nul n'est responsable que de son propre

qui recueille des fonds à cette fin" ; que l'activité des personnes visées à l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983, ainsi modifié et repris ci-dessus, était soumise au contrôle de la COB qui examinait

dangers dont il connaissait l'existence, et retenu que ce comportement constituait un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part d'un salarié dont la responsabilité avait déjà été engagée

conditions commerciales ou obligations injustifiées ; que « la relation de dépendance » s'entend de toute forme de sujétion, économique ou juridique, dans laquelle un opérateur économique se trouve placé vis-à-vis

qui ne mentionne pas que la société Etablissements X..., en sa qualité de prévenue, a été effectivement interrogée et mise à même de présenter ses moyens de défense, l'a déclarée coupable des faits visés

La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée."

des propres énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part (pages 2 et 3) que l'arrêt a été rendu par Mme Dellelis, Président, à l'audience du 21 décembre 2000, d'autre part (page 6) qu'il a été signé-au visa

, selon l'article 5 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union européenne, chaque état membre envoie directement par la voie postale aux personnes

morale dont il était nécessairement par ses fonctions salariées, l'animateur, les juges du fond ne pouvaient retenir la responsabilité pénale du demandeur dans les infractions poursuivies après avoir