l'emprise de la commune sur le terrain litigieux ; elle fait valoir que les parcelles litigieuses sont affectées aux services publics, car y sont édifiés une gendarmerie, une école maternelle, des logements

l'entretien et à la réparation des postes d'eau collectifs et des WC collectifs ; 4) les frais de consommation d'eau ; 5) les frais d'éclairage ; 6) les frais de remise en état et d'entretien de la loge

société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier des charges régissant les conditions d'occupation des logements

A... et Mme H..., ordonne le partage des meubles meublant l'ancien logement familial visés dans le constat d'huissier dressé le 10 octobre 2005 par M.

M. et Mme O... ont crée un camping comportant soixante dix-sept emplacements, une piscine, un bâtiment à usage de réception, un snack, un logement de fonction, un bloc sanitaire et deux ateliers. 3.

portaient des vêtements de travail portant le logo "VEOLIA Propreté".

réalisés sans contrepartie par l'entreprise de Jean X..., de telle sorte que devrait être rapporté à la succession, non la valeur du terrain, mais le prix de 304.000 euros auquel l'immeuble bâti a été revendu

de la Altitude 4000 ; que tandis que la piscine relève de la propriété de la société Arpège, les vestiaires sont dans les locaux propriété de la société Foncière des Alpes ; qu'il existe une servitude

cession de droit au bail est intervenu le 24 novembre 2005, sous conditions suspensives, dont l'obtention d'un prêt, au plus tard le 15 décembre 2005 ; que l'engagement du cédant, la société A LA RIDO LOGIS

X... lorsqu'il affirme que les fonds constituaient dans l'esprit des associés des apports dont la propriété avait été affectée à une entreprise commune, cette société pouvant être qualifiée de société

à agir de la SCI Ampère Stratège et de la société Foncière et Immobilière Courtois au motif que la société Courtois, ayant acquis le 9 septembre 2004 l'immeuble dont dépend l'appartement loué, l'a revendu

domicilié [...] , 2°/ Mme Christel Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société Logis

Q..., ès qualités, s'est engagé à revendre ce bien à M. C...

indiqué que le locataire refusait d'acheter, tout en faisant notifier à ce dernier le 14 novembre 1991 un congé prenant effet le 14 mai 1992, sous prétexte que la propriétaire désirait reprendre le logement

X... avait établi que le plan d'épargne logement ouvert au nom de Mme Y... avait été alimenté exclusivement par un compte bancaire sur lequel n'avaient été versés, à l'époque de l'acquisition, que les

de la cour commune faisant partie intégrante du local loué à usage de commerce de restaurant, et d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires du 397 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS en revendication

cette exploitation familiale ne devait pas être morcelée ni dans un but de spéculation foncière ni pour d'autres activités commerciales annexes et qu'en conséquence les terres agricoles anciennement louées

décembre 1987, que dans les locaux de la société "compagnie des Amériques", dont Eric X... était le gérant, se trouvaient exposés en vitrine ou stockés en vue de la vente des blousons comportant un logo

filles mineures, Caroline et Coralie ; que, par acte du 13 septembre 2010, la SCI, représentée par sa gérante, Mme Y..., a vendu le bien immobilier lui appartenant à la société Altran, laquelle l'a revendu

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.