unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

à un lundi de repos ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, l'arrêt retient que la salariée

hebdomadaire du travail la somme de 3.000 euros ; que, sur la demande de rappel des repos compensateurs pour l'année 2011, que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler

La cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée par le moyen pris en sa troisième branche, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder aux recherches visées au moyen pris en ses deux premières

pour l'application des articles L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail, la prise en compte hebdomadaire de ses heures de travail pour le calcul de ses heures supplémentaires et de ses droits à repos

et de repos compensateur, sauf à réserver le paiement des astreintes effectuées pendant les repos quotidiens, hebdomadaires et dominicaux ; En effet, chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien

, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs

X..., cuisinier, était payé pour 43 heures hebdomadaires -soit 186,33 heures mensuelles- et que le tableau produit par l'employeur indiquait que le salarié effectuait 43 heures, outre six demi-heures de

L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé le salarié

vue d'une discussion contradictoire ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve, s'agissant des primes de paniers, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile ;

hebdomadaire effectivement accordé à l'ensemble des salariés quand bien même celui-ci serait supérieur au repos hebdomadaire minimal prévu par les dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail

avait, par avance, mis en doute l'existence d'une notification de la rupture à la date du 14 septembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code

de deux jours de repos compensateur par trimestre en contrepartie des dépassements d'horaire qu'il pourrait effectuer ; que, dès lors, parmi les heures supplémentaires effectuées au-delà de celles prises

hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans le tableau figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, parmi lesquels figurent les « cafés et restaurants

de route produites par l'employeur établissaient la réalité des heures exécutées par le salarié, il incombait au juge de vérifier si, comme soutenu par le salarié, ce dernier avait été privé du repos

de route produites par l'employeur établissaient la réalité des heures exécutées par la salariée, il incombait au juge de vérifier si, comme soutenu par la salariée, cette dernière avait été privée du

de route produites par l'employeur établissaient la réalité des heures exécutées par la salariée, il incombait au juge de vérifier si, comme soutenu par la salariée, cette dernière avait été privée du

CASSATION partielle sur le pourvoi formé par la société Picard surgelés, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information sur ses droits au repos compensateur, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.