ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 4-2-1 de la convention collective d'entreprise de l'UE Maaf dispose qu'" un entretien individuel permettant de faire le point sur le degré de satisfaction

qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la pratique de ce restaurant qui consistait, lorsqu'un chef de cuisine ne donnait pas toute satisfaction

juin 2015, qu'elle "souhaitait pouvoir mettre un terme au partenariat, à l'issue de l'achèvement des prestations définies par [le] contrat, si le nouveau fonctionnement testé ne lui donnait pas satisfaction

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 11 mai 1995, qui l'a condamné, pour tentatives

de la commune tel qu'il était libellé dans ses conclusions de première instance ; qu'en accueillant l'appel incident de la commune formé à l'encontre d'un chef de l'ordonnance qui lui avait donné satisfaction

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

reclassement au motif inopérant qu'il s'agissait d'un emploi d'un niveau inférieur à celui précédemment occupé par la salariée, sans indiquer en quoi cette offre de reclassement n'aurait pas été satisfactoire

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation partielle M.

Code civil ; 6 ) que toute obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution par le débiteur ; que la cour d'appel qui retient que "à supposer même que la société Dai ait partiellement

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ARMAND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 29 MARS 1968, QUI A RELAXE Y...

l'année précédente sans répondre au moyen des conclusions soutenant qu'il ressortait au contraire d'une étude faite à cette époque à la demande du concédant que Maine auto " bénéficiait d'un indice de satisfaction

X... concernant les parcelles litigieuses, rejetant ainsi la demande subsidiaire contraire de celui-ci, ce dont il résultait que M.

ETRANGERES DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A PARTIELLEMENT

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

circulation subit un préjudice économique du fait du décès de cette dernière, il appartient aux juges du fond de vérifier, en fonction notamment de la part de ressources que chacun consacrait à la satisfaction

exécution ; que l'arrêt retient, à l'égard de Degremont, que, spécialiste renommée des traitements des eaux usées, elle aurait du "concevoir que ce matériel léger et bon marché ne pouvait donner satisfaction

principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, la décision attaquée se borne à énoncer que le salarié ayant eu satisfaction

de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les circonstances de l'accident ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement d'un chauffeur ayant donné toute satisfaction

initial en invoquant les dispositions de l'article 46 quater de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que n'ayant pas obtenu satisfaction

Code civil ; 5°) que la réparation d'un dommage ne doit pas excéder le préjudice ; qu'en privant la société Floor systems du paiement de sa facture alors qu'il constate qu'un simple ponçage a donné satisfaction