N...Q, que le syndic peut, sous réserve de l'approbation par le comité des créanciers ou le tribunal, lancer des poursuites judiciaires relatives à des biens inclus dans le patrimoine du failli ; que c'est

(Bas-Rhin), 2°) la société à responsabilité limitée Orient Impex, dont le siège est ... (10e), 3°) la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas, dont le siège social est ... (2e), représentée

et que le syndic a demandé la liquidation de ses biens ; que les premiers juges ont prononcé la conservation ainsi sollicitée et que M.

Christian O... et son épouse, demeurant ensemble ..., 37 / de la société Danton, société anonyme EGPI, entreprise de peinture, en liquidation des biens, représentée par son syndic, dont le siège est

Z..., syndic provisoire en remplacement de M. A... décédé, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Des Grandes tuileries de Grossouvre, demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUMONS et compagnie, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au

d'exploitation des alliages légers dite SEAL, responsable de l'étanchéité, en état de liquidation des biens et représentée par M.

de son syndic, M.

société SOMACO, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 8°/ la société CARMASOL (ex société à responsabilité limitée BIENVENU REVETEMENT), dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine),

, dénommés "Mottaret village", sis à Allues (Savoie), lieudit "Le Mottaret", représenté par son syndic, la société civile immobilière Club hôtel Méribel Mottaret, dont le siège social est à Méribel Mottaret

qui ont élu la SOGECO comme syndic et désigné les membres du syndicat ainsi que leur président, M.

les Horizons de la Mongie, dont le siège est 65200 La Mongie Tourmalet, représenté par la société à responsabilité limitée G.P.G.I., son syndic en exercice, dont le siège est 65200 La Mongie, 2 / de

BIENS DE LA SOCIETE LOGYCIA, PRONONCEE APRES L'ORDONNANCE DE REFERE, CETTE DECISION FUT CONFIRMEE, LA SOCIETE LOGYCIA REPRESENTEE PAR A...

Didier X..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société JG Allinquant, demeurant ...

(ASL) ; qu'il ressort des pièces produites que la société Gestion syndicale libre a vu son mandat de syndic renouvelé suivant procèsverbal d'assemblée générale de l'ASL du 27 mars 2011, et ce pour une

(Isère), représentée par son président-directeur général, Monsieur Jean Z..., domicilié audit siège, 6°/ la société ALPES RESINES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE

que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie internationale des fourrures et cuirs : Donne acte à Mme de A..., liquidateur judiciaire des SCI Genepie

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SI LA CREANCE DE LAPIE EST DEVENUE EXIGIBLE EN RAISON D'UN FAIT POSTERIEUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., syndic, agissant en son nom personnel, demeurant à Paris (