ordonnance ; que la société Pechiney Trading Company (PTC) est une société anonyme suisse sise Chamerstrasse 52 à Zug 6300 (Suisse), au capital de 18 000 000 de francs suisses, avec pour président du

Par ordonnance du 6 juin 2017, ce même juge, après avoir relevé que seule la version anonymisée des documents fournis par le dénonciateur anonyme lui avait été présentée, a rectifié sa précédente décision

légal et non leur préposé ; "alors que, d'une part, tous les actes du président du conseil d'administration engagent la société à l'égard des tiers, qu'il en est de même pour le gérant ; qu'il résulte

Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M.

, 1, rue Delpech-34 000 Montpellier, société anonyme ", suit le numéro du registre du commerce et des sociétés dont le représentant permanent est X...

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que seul le président d'une société anonyme assure la direction générale de la société et qu'ainsi seul le président peut déléguer ses pouvoirs ; qu'en considérant

anonyme X...

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Par ordonnance du 6 juin 2017, ce même juge, après avoir relevé que seule la version anonymisée des documents fournis par le dénonciateur anonyme lui avait été présentée, a rectifié sa précédente décision

d'abus de biens sociaux est constitué chaque fois que, par l'abus qui leur est reproché, les président-directeur général, directeur général ou administrateur ont causé un préjudice à la société elle-même

Z... en sa qualité de président du conseil d'administration de la société DSIA, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'agissements dolosifs et

Georges Mourgue d'Algue, 7 / de la société anonyme Nouvelles des Basaltes, 8 / de la société anonyme Banque de marchés et d'arbitrage, 9 / de la société anonyme Chauchat développement BMA gestion

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

du conseil d'administration de la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., D..., G... H..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M.

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

du délit d'abus de biens sociaux toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion constante de la société sous le couvert et