Q... est copropriétaire, et d'autre part que les enquêteurs, qui s'y sont introduits, ne disposaient d'aucune autorisation spécifique à ce titre, ces derniers ne faisant état que de commissions rogatoires

cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième question était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus spécifiés

: "Est-il constant que le 26 juillet 1989 à Cannes il a été frauduleusement soustrait des choses appartenant à autrui", puis à une seconde question ainsi libellé : "Est-il constant que les faits spécifiés

celle ayant donné lieu à un acte coté en KC, pratiqué moins de dix jours auparavant aucune nouvelle cotation n'aurait dû être retenue ; que le Tribunal, après avoir ordonné l'expertise technique spécifique

X... stipulant que ce dernier devait assumer des responsabilités spécifiques dans le fonctionnement de l'entreprise, qu'il devait assurer l'encadrement du personnel, l'animation commerciale nécessaire

n'avait pas communiqué à son salarié, par écrit, les motifs qui s'opposaient au reclassement, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, ne pouvait faire application des sanctions spécifiques

de la société Salaisons Jacquemardes, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil ; 2 / que le locataire d'un bien, qui s'est engagé à prendre en charge les aménagements spécifiques

Pour débouter l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt retient que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'absence de préavis était

X... n'occupait pas un emploi spécifié individuellement dans la mesure où son emploi s'insérait dans la catégorie des emplois d'agents de direction, tout en constatant que M.

la société Casino de Saint-Raphaël (la société) plusieurs chefs de redressement et lui a signifié une mise en demeure ; que, contestant le redressement opéré au titre de la déduction forfaitaire spécifique

du « cadre de cohérence » du 26 juillet 2018" ; qu'en statuant ainsi quand les dispositifs spécifiques" visés par la note d'application du 26 juillet 2018 permettant que les représentants du personnel

échantillons de ces produits, la société Lucie, par lettre du 12 septembre 2005, a résilié le contrat en invoquant des réclamations de consommateurs, des défauts graves et des non-conformités aux spécifications

données téléphoniques, alors : « 2°/ que la délivrance de réquisitions aux opérateurs de téléphonie pour l'accès aux données de connexion ne peut intervenir que sur la base d'une autorisation spécifique

n'avait pas manqué à son obligation de délivrance en mettant à la disposition de l'acquéreur un véhicule dont le pack conduite avait été monté dans les locaux du concessionnaire qui correspondait aux spécifications

obligation de délivrance, le juge doit préciser en quoi la chose livrée diffère de celle commandée ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, sur les spécifications

tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits antérieurement, il était interdit d'utiliser des machines mobiles agricoles ou forestières ne répondant pas aux spécifications

C... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du

son consentement ; que l'arrêt, qui rappelle lui-même que la facture établie par le vendeur se bornait à faire allusion au numéro du bon de commande établi par l'utilisateur et mentionnait les spécifications