du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a renouvelé le placement des enfants jusqu'au 30 novembre 2010 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé cette mesure par des motifs hypothétiques, en méconnaissance

ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT, ANTERIEUREMENT AUX FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, AINSI QU'IL RESULTE DU BULLETIN 1 DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, X..., PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

FUT RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, SON PERE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LAUVIE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; QUE DEMOISELLE Y...

commis avec la participation de sept complices, dont Abdallah X..., le frère de Karim ; que, réentendus, les mis en cause niaient toute participation aux faits le 7 mai 2002, lors de l'audience du tribunal

SON PERE DONT IL ETAIT LE PREPOSE, YVES Y..., ALORS MINEUR, ECRASA AVEC LE TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT UN OUVRIER DE SON PERE, PAUL X..., LEQUEL DECEDA PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LE TRIBUNAL

d'accusation, après avoir exposé qu'il est reproché à celui-ci d'avoir tué d'un coup de couteau un conducteur de voiture pour le seul motif qu'il l'avait gêné, et rappelé que l'intéressé, connu du tribunal

le versement d'une rançon, en l'espèce 16 700 euros, et libérée après l'exécution de cet ordre ou de cette condition, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal

G... le furent mortellement ; qu'un tribunal pour enfants condamna M.

le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal

montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui infirme le jugement du tribunal

RRSE a été ultérieurement ordonné par le juge des libertés et de la détention ; 3°/ que les textes susvisés imposent au procureur de la République d'ordonner un RRSE avant toute saisine du juge des enfants

fonde également sur le fait que Monsieur X... aurait été condamné pénalement, sans que le casier judiciaire de ce dernier ne soit connu autrement que par le jugement qui cite une condamnation par le tribunal

exécution de décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal

DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QU'IL APPARTIENDRAIT ; " ET QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETANT SAISIE IN REM, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION

à l'incendie ; que les trois derniers ont mis en cause une quatrième personne, Clément A..., lequel a toujours nié son implication aux faits ; Attendu qu'Alexandre B... a été traduit devant le tribunal

attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès accidentel du jeune A..., une information a été ouverte, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé respectivement devant le tribunal

L... ayant été précédemment condamné par le tribunal pour enfants de Lille le 6 janvier 2010 par décision contradictoire devenue définitive, lors de la commission de ces faits et intervenue pour des faits

judiciaire sans rechercher si les démarches entreprises n'avaient pas trouvé une issue favorable" ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Isabeau X... a été renvoyée devant le tribunal

[S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de récusation contre Mme [Z], juge des enfants au tribunal judiciaire, alors « que, lorsque la cause justifiant la demande de récusation est

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le témoin B..., initialement compris dans la même poursuite que X... et renvoyé devant le tribunal