De plus l'examen de la comptabilité révèle l'existence d'indemnités kilométriques remboursées aux salariés utilisant Leur véhicule personnel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er

INTERNATIONAL fait valoir que ces véhicules sont utilisés exclusivement à titre professionnel, que les personnels concernés disposent d'un véhicule personnel et que le mode de calcul de l'avantage en nature

.a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 ; Attendu que Mme I...veuve H...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un une personne

pas l'élément de surprise le seul fait, pour un adulte se trouvant dans une voiture à côté d'un enfant, de lui demander de pratiquer des attouchements sur son sexe; que la chambre d'accusation, concernant

ne constitue pas une autorisation d'engager une procédure judiciaire contre d'autres personnes ; que pour admettre la recevabilité de la constitution de partie civile, la cour d'appel s'est fondée sur

A... est donné pour que soient effectuées les 2 vérifications en même temps, les 22, 26 et 27 novembre dans la mesure où il s'agit du même interlocuteur pour les deux sociétés, que les contrôles ont déjà

;un mandataire habilité par le client final pour acheter et, le cas échéant, pour prendre livraison dudit véhicule, il sera tenu de : - vérifier préalablement l'identité et la qualité de mandataire

de la comptabilité de la société Transports Saleine sur la période comprise entre le 1er août 1993 et le 31 août 1996, la société Transports Saleine a été soumise à deux redressements fiscaux, l'un afférent

conduits lui-même, Z... et un quatrième homme qu'il ne connaissait pas, à bord d'une Renault Super 5 de couleur rouge, jusqu'au domicile de la victime, et pour avoir participé à l'agression sur la personne

C... ; qu'en réalité, une cellule vide montée sur le châssis du véhicule de M.

Lors de cet audit, nous avons pu vérifier que tous les ordinateurs étaient bien dotés des licences afférentes.

août 2005, mettant en évidence cette même pratique concernant les véhicules importés par la société depuis le Portugal, qui a conduit à un redressement pour ce motif d'un recours abusif à des déclarations

marocaines" au passage du premier véhicule ralenti par la présence d'un fourgon banalisé, que ce véhicule Audi A3 a emprunté en sortant la rue à contre sens; qu'il existait dès lors des indices apparents

leur adresse ; que le simple envoi d'un questionnaire ne permet pas à l'agent de vérifier l'identité de la personne qui y répond, et partant la fiabilité des informations ainsi recueillies ; qu'en retenant

Le procès-verbal de perquisition établi le 11 juin 2021, produit au débat, corrobore que tel était l'objectif du juge d'instruction, lequel a utilisé d'autres mots-clés concernant neuf autres personnes

avec chauffeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que le contrat par lequel une personne met à la disposition d'une autre un véhicule de transport avec son chauffeur, en vue

. ; "que, sur le premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z...

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 2018), qu'à la suite d'une vérification

date du 8 novembre 2006, non réclamé par la salariée ; que pour l'établir, l'association versait aux débats le pli fermé dans l'état où il lui était revenu, permettant ainsi à la cour d'appel d'en vérifier