Y... pour un certain prix dont la moitié a été versée lors de cette transaction ; qu'il était prévu à l'acte que la vente devait être effective au 31 août 1997 et qu'aucune dette antérieure à cette date

(les cessionnaires) pour la somme de 260 000 francs ; que l'acte de vente n'ayant pas été régularisé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

notaire le solde du prix de vente de 18 000 francs ; que les reçus de l'Agence Castella indiquent l'emplacement des deux garages, le numéro des box et pour l'un d'eux le numéro du lot de copropriété ;

réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur et a exercé l'action en revendication sur la partie du prix

Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur

de vente de 60 555 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente

en vente les tables au prix de 280 000 francs, puis avait envisagé de les vendre au prix de 90 000 francs après restauration, puisqu'à cette époque il se trouvait en découvert bancaire et dans la nécessité

[E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, qui étaient intéressés par la propriété mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril

convenu ; qu'il a été indiqué, dans l'acte, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte

O... dans ses conclusions, que ce bien, mis en vente aux enchères publiques aux mises à prix successives de 1 700 000 euros puis de 1 205 525 euros en 2016, n'avait pas trouvé acquéreur, et avait été à

Le 5 juillet 2016, la société Muratello a pris possession d'une partie des locaux et mis la SCI en demeure de terminer les travaux. 3.

à prix soit fixée à une valeur très inférieure à la valeur vénale » et que « fixer une mise à prix égale à la valeur vénale ¿ aboutirait à coup sûr à un échec de la vente », pour refuser de fixer la mise

dès lors que le prix de la vente ne peut être proposé au locataire commercial avant la mise en vente de l'immeuble aux enchères publiques puisqu'il ressort de la dernière enchère, la cour d'appel a statué

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société Jet Sea au crédit-bailleur

converti en une obligation de soins et d'entretien, l'acte stipulant qu'à défaut d'exécution de ces prestations, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le vendeur de

en vente la mention "mise en bouteille au château" alors que cette mise en bouteille avait été en fait réalisée dans un chai de négoce et non dans un chai dépendant de la propriété ; que les négociants

prix de vente versé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur