Badre, contre l'arrêt de cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, pour prise illégale d'intérêts, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux

une prime d'intéressement au titre des années 1990 et 1991, en raison de son introduction tardive postérieurement au désistement d'instance et d'action de son employeur ; qu'en déclarant recevable cette

1986 établissait que ceux réalisés au cours des mois d'octobre, novembre, décembre et mai étaient inférieurs à ceux des autres mois de l'année, alors que c'est exactement le contraire qui ressort d'une

Aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année

X... pour l'année écoulée, ce dernier n'avait pas déjà perçu cette rémunération, qui lui était versée mensuellement au cours de chaque exercice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

années 1950, les dirigeants d'entreprise travaillant avec de l'amiante savaient que ce matériau pouvait avoir des effets nocifs pour les salariés, - malgré cette conscience du danger, l'employeur n'a pris

l'année 2008.

Il est probable que le dossier dure 2 ans.

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

d'objet au motif que rien n'indique que les ouvriers et techniciens de la société CGST-SAVE prennent leurs congés annuels au moment des fêtes de fin d'année, cependant que le versement ni des primes semestrielles

pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

pour une durée déterminée d'un an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe

écartées que si, lors du conseil d'administration du 17 mai 1986, une mesure expérimentale avait été décidée aux termes de laquelle une prime de 0,5 % sur le chiffre d'affaires serait accordée à M.

K... sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières à compter du 1er avril 2010 et de ne pas lui verser de rente, son taux d'invalidité étant inférieur à 30 % ; qu'après avoir obtenu

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

l'apport de capitaux; que le mis en examen verse aux débats des actes de prêt sous seing privé qui n'ont acquis date certaine que postérieurement aux détournements et aux apports constatés et ne permettent

X... faisait l'effort de distinguer période d'activité par période d'activité et, au sein de chaque période d'activité, année par année, aux fins de démontrer, pièces à l'appui, que chaque année contestée

[E] avait obtenu le remboursement de frais exposés lors de week-end ou des fêtes de fin d'année, c'est-à-dire à des jours ou des périodes excluant par nature tout caractère professionnel à ces dépenses

2002, soit 10 ans après les derniers arrêts de travail qui sont à l'origine du désordre des encaissements ayant pénalisé les époux [Q] ; que toutefois, la prescription initiale de 10 ans, prévue à l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.