AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les principes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans inverser

l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 3 / le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en ajoutant que le rapport ainsi déposé

du contradictoire commande que la personne mise en examen ait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification retenue par les juridictions d'instruction ; qu'en disant que les faits reprochés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

les principes et les textes susvisés ; "2°) alors que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'en retenant en premier lieu que le prévenu avait reconnu avoir emprunté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile du 17 mars 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la prescription du délit d'abus de confiance, à le supposer caractérisé, devait commencer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, que viole le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient les moyens développés par les organismes de sécurité sociale, dans leurs conclusions

, que viole le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient les moyens développés par les organismes de sécurité sociale, dans leurs conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'il n'était pas reproché au salarié un manquement

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef

à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que le scellé, constitué

et [rouvert] les débats sur ce point afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre les parties à même de s'expliquer sur cet élément nouveau » ; qu'en mettant à la charge du juge

des articles préliminaire, 138, 140, 142, 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, renversement

à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si, selon l'article 19 du contrat

société Alfabelt fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part