X... ; que, le 1er juin 1990, M.

Examen des moyens du mémoire ampliatif Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 6.

de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code

de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

opérations de visite et de saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen

de négociation immobilière des notaires et rejeté en conséquence sa demande visant à obtenir la cessation de la diffusion et l'interdiction sous astreinte des publicités incriminées, alors, selon le moyen

22 décembre 2000 est inapplicable pour déterminer la compétence des juridictions pénales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

les pourvois n° G 01-13.742 et n° D 02-15.237 ; Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi n° G 01-13.742 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 2000 ; Sur le moyen

"aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est pas recevable, s'agissant d'une ordonnance à l'encontre de laquelle l'appel du mis en examen n'est pas prévu par l'article 186, alinéa 1er

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen du pourvoi n° E 98-30.319 : Attendu que le GIE IC vidéo fait aussi grief

décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rhône-Poulenc Agrochimie fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

sanctions et le paiement des salaires retenus, de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen

légal domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ deMme Annie Z..., secrétaire, demeurant 5, square Pierre Binet, 03410 Domerat, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par

francs d'amende, la seconde à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

, alors, selon le moyen, que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une telle demande (violation des articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1, alinéas

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.