Pierre-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. Hervé Y..., 2 / de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du FGTI, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

jugements rendus par le tribunal correctionnel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il se situe ; que le tribunal correctionnel du Havre se situant dans le ressort de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre du jugement de défaut rendu le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel de Draguignan ; "aux motifs propres que

appartenait au tribunal d'instance, statuant en matières d'élections professionnelles d'avertir toutes les parties intéressées au litige, qu'il résulte des mentions du jugement que le tribunal d'instance

de grande instance ; Sur le moyen unique: Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un arrêt du 13 février 1996 (société Bautiaa

X... général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2000), qu'un tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat du tribunal de grande instance, président

irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les maîtres contractuels font grief aux arrêts de refuser de renvoyer les affaires devant le Tribunal des conflits alors, selon le moyen, que lorsqu'une

annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M.

d'appel à écarter de la procédure ces pièces ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une vérification d'écriture en l'état de la contestation, sans préciser

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.